Qu’est-ce qu’une opération de concentration ?

Je souhaites faire des recherches sur le droit communautaire, la position dominante individuelle ou collective et Le contrôle des concentrations entre entreprises. Mes recherches se dérouleront sur le texte suivant :

Qu’est-ce qu’une opération de concentration ?

Une opération de concentration consiste à rapprocher deux ou plusieurs entités économiques antérieurement indépendantes. L’opération se concrétise notamment par une prise de contrôle exclusive d’une entreprise sur une autre ou par une prise de contrôle conjointe de deux ou plusieurs entreprises sur une autre ou encore par la création d’une entreprise commune.

La loi NRE (article L.430-1 du Code de commerce) a précisé la définition antérieure de la concentration, puisqu’elle a repris la définition du Règlement (CE) n° 4064/89 du 21 décembre 1989 modifié le 30 juin 1997 et remplacé par le Règlement (CE) 139/2004 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises.

Le développement des concentrations d’entreprises a atteint un niveau très élevé depuis une trentaine d’années, notamment du fait de l’internationalisation de l’économie et de la construction européenne. C’est ainsi que, selon le rapport Monti, en moyenne «la part de marché détenue par les quatre premiers producteurs, tous secteurs confondus, était passée de 20,5% à 22,8% entre 1987 et 1993» avec des évolutions beaucoup plus marquées (plus de 6 points de différence) dans les secteurs à forte intensité de recherche-développement, du fait qu’ils offrent sans doute des perspectives de développement et d’économies d’échelle particulièrement importantes.

Cela a amené la communauté à rechercher leur contrôle, ce que ne permettait pas expressément l’article 81 CE, ni sans doute l’article 82 CE.

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