Les Societes De Bourse
Commentaires Composés : Les Societes De Bourse. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar sama • 26 Mars 2013 • 746 Mots (3 Pages) • 829 Vues
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Agrément des sociétés de bourse
Toute société de bourse doit, avant d’exercer son activité, avoir été préalablement agréée.
Octroi de l’agrément
L’agrément est délivré par le ministre chargé des finances, après avis du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières.
Seules peuvent être agréées, en tant que société de bourse, les sociétés qui sont constituées sous la forme de société anonyme ayant son siège social au Maroc.
La demande d’agrément doit être adressée au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières par les membres fondateurs de la société aux fins d’instruction.
L’octroi ou le refus de l’agrément est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier complet accompagnant la demande d’agrément.
Dossier d'agrément
Le dossier d'agrément doit comprendre les éléments suivants :
Une demande d'agrément adressée au directeur général du CDVM ;
Une copie du projet des statuts ;
La nature des activités envisagées en faisant ressortir le positionnement de la société et la nature des clients visés par la société ;
Le montant et la répartition du capital social qui doit être entièrement libéré lors de la constitution et ne peut être inférieur à :
1.500.000 DH si la société a pour objet exclusif l'exécution des transactions sur les valeurs mobilières pour le compte de la clientèle, le conseil et le démarchage de la clientèle pour l'acquisition ou l'aliénation de valeurs mobilières ;
5.000.000 DH pour les sociétés qui, outre les opérations citées ci-dessus, réalisent les activités suivantes :
la contrepartie ;
la garde de titres ;
la gestion de portefeuille de valeurs mobilières ;
la participation au placement émis par les personnes morales faisant appel public à l'épargne ;
assister les personnes morales faisant appel public à l’épargne pour la préparation des documents d’information destinés au public ;
animer le marché des valeurs mobilières inscrites à la cote de la Bourse des valeurs.
la liste des dirigeants ;
l'énumération des moyens humains et matériels ainsi que la description de l'organisation envisagée pour l'exercice de l'activité de société de bourse.
Le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières peut exiger des requérants la communication de toute information complémentaire qu'il juge utile pour l'instruction de la demande d'agrément. Il peut demander notamment :
Les extraits des
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