La GRC Au Sein De La Radeef
Rapports de Stage : La GRC Au Sein De La Radeef. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar zakaria13 • 27 Novembre 2013 • 320 Mots (2 Pages) • 989 Vues
La régie autonome intercommunale de distribution d’eau et d’électricité de Fès, désignée ci
après par RADEEF est un établissement public communal à caractère industriel et
commercial doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, elle est chargée de la
gestion des services public d’eau, d’électricité et d’assainissement liquide.
La RADEEF a été crée par délibération du conseil municipal de la ville de Fès en 30 Avril
1969 en vertu du Dahir N°159315 du 23 Juin1960 relatif à l’organisation communal.
La R.A.D.E.E.F bénéficie d’un monopole d’Etat dans les zones urbaines de Fès puisqu’elle
assure ses besoins en Eau et en Electricité à partir de l’office national de l’eau (ONEP) et
l’office national de l’électricité (ONE).
La régie est administrée par le conseil d’administration et un comité de direction, elle est
chargé de suivre la gestion de La R.A.D.E.E.F par l’arrêt de 25 Décembre 1969, le ministre de
l’intérieur à approuver la délibération du conseil communal de Fès en date du 29 Août 1969,
concernant la création de La R.A.D.E.E.F fixant la dotation initiale et établissant le règlement
intérieur ainsi que le cahier de charges.
En Janvier 1970 La R.A.D.E.E.F s’est substituée à la compagnie Fassi pour la gestion du
réseau d’Eau potable la R.A.D.E.E.F a été transformé en régie intercommunale suit à l’arrêté
du ministre de l’intérieur N°3211 du 2/10/1985 portant autorisation de créer le nouveau
syndicat des communes pour la gestion de l’eau potable dans 19 communes. A compter de 1èr
Janvier 1996 la R.A.D.E.E.F a été chargé de la gestion du réseau d’assainissement de la ville
de Fès en vertu de l’arrêté du ministre de l’intérieur N°2806-99 du 03 Juin 1976 approuvant
les délibération du conseils communaux relevant de cette communauté chargeant la
R.A.D.E.E.F du service de l’assainissement liquide ainsi que le cahier de charge
d’assainissement.
Le contrôle financier de l’Etat est réglementé par le Dahir N°1-59-271 du 4 Avril 1960
organisant le contrôle financier de l’Etat sur les offices établissements publics et sociétés
concessionnaire ainsi que les sociétés et organismes bénéficiant du concours financier de
l’Etat ou des collectivités locales.
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