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L'acte Administratif Unilateral

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Par   •  15 Janvier 2013  •  1 459 Mots (6 Pages)  •  5 553 Vues

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Thème : La notion d’acte administratif unilatéral

Sujet : L’acte administratif exécutoire

Dans tout Etat de droit, l’Administration dispose de prérogatives importantes, intérêt général oblige, qui doivent toutefois respecter les libertés individuelles. L’acte administratif unilatéral est le procédé type de l’action administrative. Sur le plan pratique d’abord, c’est le procédé le plus utilisé. Sur le plan juridique ensuite, c’est le procédé le plus caractéristique du droit administratif. D’où son importance.

L’acte administratif unilatéral, encore appelé par certains juristes « acte exécutoire », peut être perçu comme étant un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative portant sur l’ordonnancement juridique et affectant les droits ou les obligations des tiers sans leur consentement.

Son étude revêt une importance non négligeable dans la mesure ou l’acte administratif exécutoire est une partie essentielle du droit administratif. En effet, pour de nombreux juristes, cet acte exprimerait un pouvoir propre à l’Administration et permettait d’opposer celle-ci aux personnes privées. Ce sujet nous permettra, par ailleurs, de voir comment le droit arrive à cerner juridiquement les contours de l’acte administratif exécutoire dans toutes ses facettes.

Et pour y arriver, une question incontournable mérite d’être posée : quel est l’encadrement juridique des actes administratifs exécutoires ?

Cet encadrement se perçoit tout d’abord à travers une mise en exergue de la spécificité inhérente à l’acte administratif unilatéral, puis par une tentative de règlementation stricte de son champ d’application.

Ainsi, pour une analyse plus exhaustive du sujet, notre plan s’articulera autour de deux centres d’intérêt : d’abord le contenu de la notion d’acte administratif unilatéral (1), ensuite nous verrons ses effets dès son entrée en vigueur (2).

1/ Le contenu de la notion d’acte administratif exécutoire :

Pour mieux appréhender son contenu, il conviendrait d’abord de définir la notion d’acte administratif exécutoire (A) avant de songer à son élaboration (2).

A/ La définition de la notion :

L’acte administratif exécutoire peut être défini selon 2 approches : d’abord une approche formelle qui prend en considération les organes investis du pouvoir d’édicter des actes administratifs unilatéraux. Il faudrait d’abord préciser que l’acte administratif est d’abord un acte unilatéral. En effet, l’acte émane d’une seule autorité administrative et ne comporte qu’une seule signature (décret, arrêté ministériel ou préfectoral). Mais l’acte administratif peut avoir plusieurs auteurs (lorsqu’il est pris par un organe délibérant, ou dans le cadre de la procédure consultative : lorsque plusieurs personnes interviennent dans la préparation de l’acte, mais que la décision finale n’incombe qu’à une seule personne d’entre-elles). Il en est de même lorsque plusieurs organes agissent pour le compte d’une même personne publique. Leur acte est considéré comme un acte unilatéral (l’arrêté interministériel).

L’acte administratif unilatéral est également considéré comme un acte émanant d’un organe exerçant un pouvoir administratif (contrairement aux actes législatif, juridictionnel ou pris par une personne privée). En revanche, la jurisprudence française a reconnu que des personnes privées pouvaient prendre des AAU (CE, 31 juillet 1942, MONPEURT ; CE, 2 avril 1943, BOUGUEN).

S’agissant de la définition matérielle, L’AAU est un acte juridique, une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques. Il est surtout marqué par son caractère obligatoire qui se manifeste surtout à travers le principe de l’autorité de la chose décidée. Ceci à cause du fait que l’Administration bénéficie d’une présomption de légalité appelée privilège du préalable. C’est également un acte exécutoire, d’où le privilège de l’exécution d’office.

L’acte administratif exécutoire, contrairement aux autres actes tels que la circulaire, les directives, les actes récognitifs…affecte l’ordonnancement juridique. Ce dernier est constitué par l’ensemble des règles de droit qui déterminent la situation des sujets de droit et comportent pour eux des droits et des obligations.

Ainsi défini, l’acte administratif exécutoire obéit, par ailleurs, à une procédure d’élaboration avant son adoption et son entrée en vigueur.

B/ L’élaboration de l’acte administratif exécutoire :

Avant de songer à son élaboration, il serait opportun d’établir auparavant une distinction entre les différents types d’actes administratifs unilatéraux. Il s’agira surtout de voir la différence entre les actes administratifs règlementaires et ceux non règlementaires. L’acte règlementaire est un acte administratif à caractère général et impersonnel. Il s’impose à un indéterminé de personnes et de situation. C’est un acte permanent car il régit une situation jusqu’à sa modification. Par contre l’acte non règlementaire, catégorie comprenant les actes individuels et ceux collectifs, concernent une, ou des personnes déterminées.

L’élaboration d’un acte administratif exécutoire comprend l’ensemble des formalités à accomplir préalablement à l’adoption de l’acte et à son entrée en vigueur. Cette procédure est règlementée soit par des textes, soit par des PGD.

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