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Qu'est-ce qu'un contrat administratif et qui en sont ses acteurs mais aussi comment se caractérise-t-il ?

Note de Recherches : Qu'est-ce qu'un contrat administratif et qui en sont ses acteurs mais aussi comment se caractérise-t-il ?. Recherche parmi 250 000+ dissertations

Par   •  18 Novembre 2013  •  690 Mots (3 Pages)  •  743 Vues

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Droit

Note structurée

Édouard Laferrière, juriste du XIXème siècle disait : “ la matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes." Ainsi on peut se demander qu'est-ce qu'un contrat administratif et qui en sont ses acteurs mais aussi comment se caractérise-t-il ?

Nous aborderons dans 1er temps la notion de contrat administratif et qui les exécutent puis dans un second temps nous verrons les spécificités de ce contrat avec ses différents modes d'exécutions, ses différences ainsi que ses conditions de validité.

I. Notion de contrat administratif

1.Définition

Il s'agit d'un contrat passé par une personne publique, ou une personne privée agissant pour le compte de cette dernière, qui est conclu pour l’exécution même du service public ou contient des clauses exorbitantes du droit commun. Les marchés publics sont des contrats administratifs, soumis au juge administratif en cas de contentieux.

Tous les contrats faisant intervenir une personne publique ne sont pas tous des contrats administratifs, certains sont soumis aux règles du droit privé.

2. Les parties du contrat administratif

En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun.

On dit qu'un contrat est administratif lorsque :

- l'une des parties au contrat est une personne publique

- Soit les 2 personnes sont des personnes morales de droit public

- Soit le contrat comporte des clauses exorbitantes de droit commun

II. Les spécificités du contrat administratif

1. Conditions de validité

Certains contrat sont administratifs par détermination de la loi. Il s'agit des contrats liés à l'exécution de travaux public, de contrats d'occupation du domaine public et des marchés soumis aux codes des marchés publics.

Les contrats sont administratifs car ils répondent à certains critères relatives aux parties, à l'objet ou aux clauses du contrat.

Le 1er critère concerne les parties, l'une d'elles doit être obligatoirement une personne morale de droit public.

Les 2 autres critères sont alternatifs :

- Critère relatif aux clauses du contrat permet de qualifier d'administratif, un contrat contenant des clauses exorbitantes de droit privé. Il existe 4 types de clauses exorbitantes.

-Critère relatif à l'objet du contrat permet de qualifier un contrat administratif ayant un lien suffisamment fort avec le service public, lorsque l'administration confie l'exécution du service public au cocontractant , lorsque l'administration

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