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Etude Droit/contrat de travail

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Par   •  4 Mai 2013  •  Cours  •  501 Mots (3 Pages)  •  460 Vues

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Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?

Un contrat de travail existe dès lors qu'une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous les ordres et le contrôle d'une autre personne (l'employeur) dans une entreprise privée. Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d'obligations, tant pour le salarié que pour l'employeur.

L'employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel...) ou une personne morale (SARL, association...) de droit privé. Dans ce second cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d'engager la personne morale : gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés, etc. Côté salarié, toute personne peut conclure un contrat de travail avec, cependant, quelques restrictions concernant les personnes majeures sous tutelle et les jeunes de moins de 18 ans.

Quelles sont les conditions pour qu’un contrat de travail soit valide ?

Il existe 4 conditions :

• Le consentement de la partie qui s’oblige : le contrat est signé librement, non sous la contrainte, par les personnes réellement impliquées, le futur salarié lui-même et un représentant de l’entreprise concernée et non d’une autre

• La capacité à contracter des signataires (ni mineur, ni handicapé mental) un objet certain qui forme la matière de l’engagement (travail contre rémunération) une cause licite dans l’obligation. (ne portant pas sur un objet ou une cause interdits par la loi ou contraire aux bonnes mœurs ; ex : la prostitution) Article 1108 du Code Civil.

• Clauses obligatoires et types de contrat de travail

La Directive européenne 91-533 précise la liste des clauses obligatoires devant figurer dans les contrats de travail.

• Un salarié doit recevoir de son employeur un document écrit dans les deux mois suivant le début de son travail, et ce, quelle que soit la nature de son contrat. Ce document écrit atteste des droits et obligations du salarié et doit mentionner les éléments suivants :

L’identité des parties ; Le lieu de travail ; Le titre ; le grade et la catégorie de l’emploi concerné ; la date de début du travail ; la durée des congés payés ou les modalités d’attribution et de détermination de ce congé ; la durée minimale des préavis à respecter en cas de cessation du contrat ;le montant et la périodicité de la rémunération ; la durée normale du travail journalier et hebdomadaire ;la mention de la convention collective applicable s’il en existe une.

A ces clauses obligatoires, s’ajoutent d’autres clauses spécifiques qui énoncent les conditions plus particulières dans lesquelles l’employeur veut que le travail soit effectué (clause de non-concurrence, de résultat, de mobilité).

Conclusion

Il existe en tout plusieurs types de contrat (voir annexe1) qui ont été créé dans le but de protéger d’une part le salarié mais aussi l’employeur afin que tous deux respectent leurs engagements vis-à-vis de la loi. Dans le cas d’un non-respect de ce contrat de l’un ou de l’autre,

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