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Devoir Economie Droit: les droits et obligations du salarié

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Par   •  22 Avril 2013  •  635 Mots (3 Pages)  •  498 Vues

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1) LE PRINCIPE DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF)

Le "CIF" veut dire: Le Congé individuel de formation.

Ce Congé individuel de formation (CIF) peut s'éffectuer à l’initiative du salarié et indépendamment du plan de formation proposé par la société.

Pour bénéficier d’un CIF, le salarié doit avoir 24 mois d'ancienneté consécutif ou non dont 12 mois dans l’entreprise.

La durée CIF ne peut pas etre superieur a 1 an pour un stage a temps plein ou 1200 heures de stage a temps partiel. Ce stage se fera pendant le temps de travaill. Les salariés qui effectue un CIF resteront quand meme salarié de l'entreprise et auront aussi droits au congés payés.

Apres avoir fini ce CIF, le salarié reprendra le poste qu'il avait avant la formation ou montera d'un echelon. En effet, l'employeur n'est pas obligé de lui donner un poste correspondant la formation que le salarié a suivie.

2) LES OBLIGATIONS DU SALARIE ET DE L’EMPLOYEUR

Le salarié

Le salarié doit faire une demande écrite d'autorisation d'absence dans un délai de 60 jours ( ou 120 jours si l’absence est supérieure à 6 mois) où il précisera l’intitulé, la date d’ouverture, la durée de la formation ainsi que l’organisme qui la réalise.

Si le salarié respecte toutes les conditions (ancienneté, respect de la procédure de demande, délai de franchise), l’employeur ne pourra pas refuser le CIF mais pourra reporter la date de celui-ci sous l'un des deux motifs:

-Motif de service: Si l'employeur estime que le congé de formation serait nuisible a la production et à la bonne marche de l'entreprise. En effet, l'employeur a la possibilité, après avoir consulté le comité d’entreprise/d'établissement ou des délégués du personnel, de reporter la formation du salarié avant un délai de 30 jours qui suit la réception de la demande. Cependant la durée maximal de ce report ne peut pas excéder 9 mois pour ce motif. Si il existe un différend, l’inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et ainsi etre pris pour arbitre.

-Effectifs simultanément abscents: En effet les demandes de CIF doivent etre accordées en suivant un ordre précis:

- demande pour passer un examen

- Demandes déjà présentées et qui ont déjà été différées.

-Demandes des salariés qui ont interrompu leur formation pour un motif reconnu valable par l’employeur aprés avis du comité d’entreprise ou délégués du personnel

-Demandes des salariés ayant le plus d'ancienneté dans l'entreprise

Pour finir, le salarié peut bénéficier du financement de la formation en s'adressant a des organismes agréés par l'état tel que FONGECIF (ou OPCA pour les secteurs qui concernes les spectacles, l'agriculture, l'économie sociale...). Le salarié devra donc s'adresser a l'organisme auquel l'entreprise reverse sa contribution.

B) Peut-elle prétendre, actuellement,

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