1 - Définition des subventions d'investissement
Les subventions d'investissement sont les aides dont bénéficie l'entreprise en vue :
- d'acquérir ou de créer une immobilisation déterminée (appelées subventions d'équipement),
- ou de financer des activités à long terme (PCG 441/13).
Remarque
Les subventions d'investissement sont presque toujours accordées par l'Etat ou par un organisme public (ex. prime de développement régional, prime régionale à l'emploi, prime d'équipement hôtelier, subvention à la création d'installations antipollution, avantage financier résultant de la cession par une commune d'un terrain à bas prix sur lequel l'entreprise s'engage à construire une usine ... ).
Il est rare par contre qu'une entreprise accorde une subvention d'investissement à une autre entreprise.
2 -Attribution des subventions d'investissement
Lors de son attribution, la subvention peut être considérée, au choix de l'entreprise, comme un produit de l'exercice ou comme une ressource de financement. Le choix entre ces deux interprétations est généralement dicté par des considérations fiscales.
1er cas : Subvention considérée comme un produit de l'exercice
La subvention est immédiatement imputée au crédit du compte :
777. Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice
2ème cas : Subvention considérée comme une ressource de financement
La subvention figure alors dans les capitaux propres (C. com. art. D 13) et est inscrite au crédit du compte 13. Subventions d'investissement (PCG 441/13) ou, plus précisément 131. Subventions d'équipement ou 138. Autres subventions d'investissement
Position fiscale
Les subventions d'équipement reçues ne sont pas soumises à la TVA.
Exemple
Le 12 septembre N, la société anonyme Z... reçoit la notification de l'attribution d'une subvention du Conseil régional, au taux de 50 %. Cette subvention est destinée à financer l'acquisition :
- d'un terrain à bâtir: prix d'acquisition 300 000 € HT,
- d'une installation technique : prix d'acquisition 200 000 € HT ; amortissement dégressif en cinq ans.
La subvention est encaissée le 16 novembre N après que les acquisitions ont été réalisées le 1er octobre N.
La société Z ayant choisi d'inscrire la subvention dans ses capitaux propres, ces opérations ont enregistrées comme suit:
| | | 12/09/N | | | | 441 | | État - Subventions à recevoir | 250 000 | | | 131 | Subventions d'équipement | | 250 000 | | | Notification de la subvention | | | | | - Terrain : 50 % de 300 000 = 150 000 € | | | | | - Installation : 50 % de 200 000 = 100 000 € | | | | | | 01/10/N | | | | 211 | | Terrains | 300 000 | | 215 | | Installations techniques | 200 000 | | 44562 | | État -TVA déductible sur immobilisations | 98 000 | | | 404 | Fournisseurs d'immobilisations | | 598 000 | | | | 16/11/N | | | | 512 | | Banque | 250 000 | | | 441 | État - Subventions à recevoir | | 250 000 | | | | | |
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3 - Rapport progressif de la subvention aux résultats
Les subventions d'investissement figurant dans les capitaux propres doivent être progressivement rapportées aux résultats de l'entreprise. Ainsi, la subvention qui, lors de son attribution, était une ressource de financement sans effet sur le résultat, se transforme peu à peu en produits qui viennent augmenter les résultats des exercices ultérieurs.
Le rapport de la subvention au résultat d'un exercice s'opère en débitant le compte « 139 – Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat » par le crédit du compte « 777 – Quote-part de subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice ».
Le total des produits du compte 777. Quote-part de subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice figure dans le compte de résultat au poste « Produits exceptionnels sur opérations en capital ».
Le rythme du rapport de la subvention aux résultats est différent suivant que la subvention a financé une immobilisation amortissable ou un autre investissement.
a - Subvention ayant financé une immobilisation amortissable
La reprise de la subvention s'effectue sur la même durée et au même rythme que l'amortissement de la valeur de l'immobilisation acquise ou créée au moyen de la subvention (PCG 362-1-1). En pratique, la fraction de la subvention rapportée au résultat de l'exercice est obtenue en appliquant à la dotation aux amortissements, le taux de la subvention, c'est-à-dire le rapport: subvention/immobilisation.
Exemple
Suite
À la clôture de l'exercice N, le 31 décembre, la société anonyme Z... enregistre ainsi l'amortissement des installations techniques (pour la période du 1 - 1 0-N au 31-12-N) et le rapport au résultat de la fraction de subvention correspondante
| | | 31/12/N | | | | 681 | | DAP | 20 000 | | | 2815 | Amortissements des installations techniques | | 20 000 | | | 200 000 * 40% * 3/12 | | | | | | 31/12/N | | | | 139 | | Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat | 10 000 | | | 777 | QP de subventions d'investissement virée au résultat | | 10 000 | | | 20 000 * 50 % | | | | | | | |
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b - Subvention ayant financé un élément non amortissable
La subvention doit être rapportée aux résultats par fractions égales. Ce rapport s'effectue
- soit sur le nombre d'années pendant lesquelles les immobilisations non amortissables sont inaliénables aux termes du contrat accordant la subvention ;
- soit, à défaut de clause d'inaliénabilité dans le contrat, en dix fractions égales (PCG 362-1-11).
Exemple
L'octroi de la subvention de 150 000 € concernant le terrain n'a été assorti d'aucune Clause particulière relative au délai d'inaliénabilité. La subvention est rapportée aux résultats en dix fractions du 31-12-N au 3 1-12-N + 9.
| | | 31/12/N | | | | 139 | | Subventions d'investissement inscrites au Compte de résultat | 1 500 | | | 777 | QP de subventions d'investissement virée au résultat | | 1 500 | | | 150 000 * 1/10 | | | | | | | |
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