L'APA

L’APA (l’Allocation Personnalisée d’Autonomie)

Loi 20 Juillet 2001 relative à la perte d’autonomie des personnes âgées…

• L’APA est une aide sociale versée par le département, qui s’adresse à l’ensemble des personnes âgées en perte d’autonomie requérant un soutien de la collectivité. S’adresse aux personnes âgées ayant un fort degré de dépendance (GIR 1 à 3).

• L’APA est gérée par les départements sous la responsabilité du président du conseil départemental.
• L’APA ne peut être délivrée qu’aux PA âgées de 60 ans & si elles ont une résidence stable en France.
• La grille AGGIR permet de déterminer le montant de l’APA

• L’APA est une aide financière qui sert à financer les dépenses figurant dans le plan  d’aide (rémunération des services à domicile, et d’aides techniques).

• L’APA n’est pas cumulable avec plusieurs prestations ayant un objet similaire  (comme la prestation de compensation au handicap)

• L’APA est  cumulable avec les aides facultatives des organismes de Sécurité Sociale, des conseils départementaux, des communes…

• L’APA est versée mensuellement à son bénéficiaire

En établissement :

• Gir 1 et 2 : 20,81 € par jour, soit 624,30 € par mois ;

• Gir 3 et 4 : 13,21 € par jour, soit 396,30 € par mois ;

• Gir 5 et 6 : 5,60 € par jour, soit 168 € par mois.

A domicile : 

• Gir 1 : 1 312,67 € en cas de classement ;

• Gir 2 : 1 125,14 € ;

• Gir 3 : 843,86 € ;

• Gir 4 : 562,57 €.

L’AAH (l’Allocation Adultes Handicapés)

Loi du 30 Juin 1975

• L’AAH est une prestation sociale versée par la CAF ou la MSA aux personnes atteintes d’un handicap ou d’une maladie chronique invalidante, résidant en France

• Ce versement est soumis à des conditions médicales examinées par les CDAPH (=Cotorep) & des conditions administratives étudiées par les organismes payeurs (MSA, CAF).

• La demande d’APA se fait auprès de la MDPH

• La législation prévoit que l’AAH peut être attribuée :

• Si le taux d’incapacité est au moins égal à 80%
• Si le taux d’incapacité est au moins égal à 50% & que le handicap entraîne une restriction substantielle & durable d’accès à l’emploi

• L’APA est versée mensuellement à son bénéficiaire

• 808,46 euros par mois

• Le montant de l’AAH peut varier selon la situation professionnelle, les ressources, la situation de famille, et le nombre de personnes à charge du bénéficiaire.

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