L'action en revendication.

INTRODUCTION

La propriété, comme la définit l’article 544 du code civil, qui est <<le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue…>>, est consacré en tant droit fondamental par la constitution lorsqu’elle dispose que << le droit de propriété est garanti à tous>> et <<que nul ne doit être privé de sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique et sous la condition d’une juste et préalable indemnisation>>. Mais il peut arriver quelque fois et notamment sans les conditions citées par la constitution que ce droit subisse des empiètements du fait des tiers. Dès lors, nous pouvons nous poser la question suivante : quel est les moyens juridiques spécifiques qui permettent de protéger de la propriété ?

Pour répondre à cette question, nous aurons recours au code civil des biens et des obligations.

Pour protéger ce droit fondamental, la loi a prévu des règles protégeant le propriétaire contre la puissance publique (du fait que ceux-ci sont protégés par le contrôle exercé part la juridiction administrative sur les actes administratifs, notamment en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique et en cas d’irrégularité, ces actes sont exposés à l’annulation pour excès de pouvoir) et contre les personnes privées notamment par les dommages intérêts du fait du dommages causés au bien du propriétaire ; par la dépossession illégitime qui quant il s’agit de choses mobilières constitue le plus souvent une infraction pénale. En plus de moyens de protection de la propriété bien souvent empruntés à d’autres disciplines, il existe des moyens de protection spécifique en matière du droit civil des biens qui sont l’action en revendication qui est défini par le lexique des termes juridiques comme étant une <<action réelle, dite pétitoire, donnée au propriétaire contre qui détient indûment son bien et refuse de le restituer en contestant son droit>>. Et en plus de celle-ci, la loi met à la disposition du «propriétaire» d’un bien deux autres actions qui sont les actions pétitoire et possessoire.

Notre développement sera donc basé sur l’étude de ces moyens de protection à savoir l’action en revendication (I) et l’action pétitoire et l’action possessoire (II).

I- L’ACTION EN REVENDICATION

Nous analyserons ici l’action en revendication sous deux volets : l’action en revendication immobilière et l’action en revendication mobilière.

A- L’ACTION EN REVENDICATION IMMOBILIERE

Concernant l’action en revendication immobilière, nous verrons la mise en œuvre de cette action et les effets.

Concernant la mise en œuvre de l’action en revendication immobilière, il s’agit pour nous de voir la question de la compétence de la juridiction devant laquelle cette action sera intentée et les parties à l’action.

En ce qui concerne la compétence, celle-ci est dévolue au tribunal dans le ressort duquel est situé l’immeuble litigieux.

En ce qui concerne les parties, cette action est dirigée contre le possesseur actuel du bien revendiqué qui est défendeur ; le revendiquant c'est-à-dire celui qui a intenté l’action est logiquement le demandeur. Par ailleurs, la preuve est à la charge du demandeur qui doit démontrer que l’immeuble lui appartient.

Dans le cas ou cette action vient prospérer c'est-à-dire que le demandeur aurait obtenu gain de cause, celle va avoir des effets, lesquels effets que nous allons analyser.

Ensuite concernant les effets de cette action, dans le cas ou le demandeur aura obtenu gain de cause, le tribunal le déclarant propriétaire, le défendeur a l’obligation de lui restituer l’immeuble revendiqué. En outre, le possesseur évincé doit restituer les fruits et produits de cet immeuble.

Concernant les produits, ceux-ci doivent être restitués et ce sans considération de la bonne ou mauvaise foi, sous peine de laisser imparfaite la restitution du bien lui-même, puisque, par définition les produits prélevés en auront altéré la substance. Et la restitution dans le ces des produits se fera en nature. En cas d’impossibilité de les représenter en nature, le propriétaire doit toutefois se satisfaire de leur contre-valeur.

Concernant les fruits, contrairement aux produits, la bonne ou mauvaise foi est à prendre en compte.

Lorsque le possesseur est de bonne foi n’a pas à restituer les fruits sur la base de l’article 549 du code civil. Dans le cas contraire, c'est-à-dire lorsqu’il est de mauvaise foi, celui-ci doit restituer les fruits au propriétaire qui a revendiqué la propriété de l’immeuble,

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