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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation: La libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère peut-elle être annulée pour cause immorale ?

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Par   •  11 Décembre 2013  •  Commentaire de texte  •  433 Mots (2 Pages)  •  405 Vues

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Si dans son arrêt la Cour de cassation commence par rappeler la conformité aux bonnes mœurs d’ « une libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère » (I), elle rejette ensuite le développement juridique de la Cour Mme Y... a formé contre cet arrêt un pourvoi régulier devant l’Assemblée plénière.

La libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère peut-elle être annulée pour cause immorale ?

Mme Y... a déposé un moyen unique de cassation , en deux branches..

- en sa première branche : la violation des articles 1131 et 1133 du Code civil, en ce que, étant posé que "n’est pas contraire aux bonnes moeurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire" , la cour d’appel aurait violé ces textes en décidant que le testament du 4 octobre 1990 de M. Jean X... instituant Mlle Y... légataire universelle était nul pour contrariété aux bonnes moeurs au motif que , par ce testament, M. Jean X... entendait seulement rémunérer Mlle Y... de ses faveurs.

-en sa seconde branche : en ce que, étant posé que "la cause immorale s’apprécie au jour de l’acte", l’arrêt est fondé sur une lettre de Jean X... du 7 novembre 1986, dont il n’est pas établi qu’il l’ait envoyée aux parents de Mlle Y..., dans laquelle il se plaignait de l’absence de "déclarations d’amour", tout en indiquant qu’il s’engageait à prendre dans l’immédiat des mesures pour venir en aide financièrement à Mlle Y..., et en ce que, sur le fondement de cette lettre, sans nulle autre constatation circonstanciée, sans tenir compte de la durée de près de quinze ans de la relation qui s’était établie entre Mlle Y... et Jean X..., et sans se placer à la date de l’établissement du testament litigieux, la cour d’appel ne pouvait affirmer que le testament du 4 octobre 1990 (intervenu quatre ans après cette lettre) était seulement destiné à rémunérer les faveurs de Mlle Y... sans priver sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1133 du Code civil.

I-La Cour de cassation, juge suprême des bonnes moeurs

1. La validation par la Cour de cassation du comportement adultérin

2. La force relative de l'institution matrimoniale

II-La restriction du champ d'application de la cause du contrat

3. La libéralité libre du contrôle opéré par la cause subjective

4. L'évolution jurisprudentielle

Si dans son arrêt la Cour de cassation commence par rappeler la conformité aux bonnes mœurs d’ « une libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère » (I), elle rejette ensuite le développement juridique de la Cour d’appel lié à la cause du contrat (II).

I-

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