Le Parlament Français

Chapitre 8. Les attributions du Parlement de la Vème République

419. Selon l'article 24 de la Constitution (réforme Sarkozy 2008) :"Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques" (al. 1). "Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat" (al.2).

Le Parlement de la Vème République est donc bicaméral : il est composé de deux chambres, l'Assemblée Nationale et le Sénat.

Ce bicaméralisme est inégalitaire, en effet :

- l'Assemblée Nationale est élue au suffrage universel direct alors que le Sénat est élu au suffrage universel indirect ;

- l'Assemblée Nationale en cas de désaccord à propos du vote d'une loi décide en dernier ressort ;

- l'Assemblée Nationale discute en premier de la loi de finances de l'année (projet de budget) ;

- l'Assemblée Nationale discute en premier des lois de financement de la sécurité sociale (depuis la réforme constitutionnelle du 22 février 1996) ;

- l'Assemblée Nationale est seule à pouvoir censurer le Gouvernement, mais elle est également la seule à pouvoir être dissoute par le Président de la République ;

- les députés sont les seuls parlementaires à pouvoir demander l'ouverture d'une session extraordinaire.

Toutefois le Sénat a un droit de veto pour ce qui est des lois organiques le concernant (article 46 alinéa 4) et depuis la réforme Raffarin de 2003 le Sénat est saisi en premier des "projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales et relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France" (article 39 alinéa 2).

Section 1. Le pouvoir législatif du Parlement

420. Selon la jurisprudence du Conseil Constitutionnel le pouvoir législatif trouve son fondement dans les Principes généraux du droit (Cons. Const., 26 juin 1969, Monuments historiques) et certains articles de la Constitution tels les article 66 (Cons. const., 28 novembre 1973, Code rural) et 72 (Cons. Const, 2 juillet 1965, Retraite des marins du commerce) mais le fondement premier et principal se trouve dans l'article 34.

§ 1. L'étendue du pouvoir législatif : l'article 34 de la Constitution (une compétence d'attribution)

421. Depuis 1958 le pouvoir législatif du Parlement est limité par les dispositions de l'article 34.

Le Parlement vote les lois de ratification des traités, les lois constitutionnelles, les lois organiques, les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale (réforme Chirac de février 1996), des lois de programmation déterminant les objectifs de l'action de l'Etat et définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques qui s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques (réforme Sarkozy de 2008).

Mais le Parlement ne peut voter de lois ordinaires que pour fixer certaines règles et pour déterminer certains principes fondamentaux.

A/ Le Parlement intervient pour fixer certaines règles

422. Tout d'abord le Parlement vote la loi pour fixer les règles concernant :

- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias (réforme Sarkozy 2008); les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;

- la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;

- la détermination des crimes et délits, ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;

- l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.

Le Parlement intervient également pour fixer les règles concernant :

- le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales (réforme Sarkozy 2008);

- la création de catégories d'établissements publics ;

- les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;

- les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.

B/ Le Parlement intervient pour déterminer certains principes fondamentaux

423. Le Parlement vote la loi pour déterminer les principes fondamentaux :

- de l'organisation générale de la Défense Nationale ;

- de la libre administration des collectivités locales (territoriales), de leurs compétences et de leurs ressources ;

- de l'enseignement ;

- du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;

- du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

C'est le Gouvernement, de par l'utilisation de son pouvoir réglementaire d'application, qui prend les mesures détaillées nécessaires à la mise en oeuvre des principes fondamentaux déterminés par le Parlement.

Réforme Sarkozy 2008

Un article 34-1 est ajouté qui prévoit que les assemblées parlementaires peuvent voter des résolutions, à condition qu'elles ne mettent pas en cause la responsabilité du Gouvernement ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard.

C/

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