Référendum

PRESENTATION ET DEFINITION

Le référendum est une procédure exceptionnelle par laquelle les citoyens sont appelés à se prononcer directement par un vote sur un projet de loi organique ou ordinaire ou sur un projet de révision de la Constitution en répondant à une question posée par "oui" ou par "non". C'est un instrument de “démocratie directe”.

L’article 3 de la Constitution française du 4 octobre 1958 indique que “la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum”.

Le Conseil constitutionnel est consulté par le Gouvernement sur l’organisation des opérations de référendum et proclame les résultats du référendum (article 60 de la Constitution). La consultation référendaire se déroule en un seul tour. Pour être adopté par le peuple français, le projet de loi doit recueillir une majorité de suffrages positifs.

Trois types de référendums sont prévus en France :

• le référendum législatif (article 11 de la Constitution) Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement, peut soumettre au peuple un projet de loi portant sur les domaines suivants :

· l’organisation des pouvoirs publics

· les réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent

· la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions

© Ministère des Affaires étrangères, 2007

• le référendum constituant (article 89 de la Constitution) L’initiative en revient au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. La révision de la Constitution doit être votée par l’Assemblée nationale et le Sénat en termes identiques. Elle est définitive après avoir été approuvée par référendum. Le référendum n’est pas obligatoire pour les révisions constitutionnelles.

• le référendum décisionnel local (article 72-1 de la Constitution) Institué par la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, il permet aux collectivités territoriales de soumettre à référendum tout projet de texte (acte ou délibération) relevant de sa compétence.

TEXTES OFFICIELS

• Les articles 3, 11, 60, 72-1 et 89 de la Constitution • L’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 : les articles 46 à 51 portent sur la surveillance et la proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel http://www.conseil-constitutionnel.fr/textes/ord58.htm • Règlement du Conseil constitutionnel : réclamations relatives aux opérations de référendum http://www.conseil-constitutionnel.fr/textes/ref.htm

LES REFERENDUMS DE LA VÈME REPUBLIQUE

Depuis le début de la Vème République, neuf référendums ont été organisés. Ils ont porté sur l’organisation des institutions (adoption de la Constitution de 1958, l’élection du Président de la République au suffrage universel direct en 1962, la réduction du mandat présidentiel à cinq ans en 2000,…) ou sur des questions européennes (élargissement de la CEE

...