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La politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne (PESC)

Fiche : La politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne (PESC). Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  22 Mars 2023  •  Fiche  •  2 600 Mots (11 Pages)  •  153 Vues

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La politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne

(PESC)

  1. Origines
  • Absence du Traité de Rome
  • Préoccupation des rencontres diplomatiques européennes après Seconde Guerre Mondiale
  • Échec projet de communautés européennes (Plan Pleven (1950))
  • Adoption du Rapport d’Avignon (Sommet européen de Luxembourg (1970)) — recommande la mise en place d’une coopération politique européenne.
  • Rapport de Londres (1981) — recommande aux EM de se consulter préalablement et d’impliquer la Commission européenne sur les questions de politique étrangère.
  • Institutionnalisation de la consultation entre diplomates des EM — Acte unique européen (1987)
  • Concrétisation de la PESC (Traité de Maastricht (1992))
  • Articles 21 et 24 du TUE
  • Coopération intergouvernementale — règle de l’unanimité
  1. Objectifs
  • Article 21 du TUE
  • Sauvegarder valeurs communes / intérêts fondamentaux de l’UE
  • Renforcer sécurité de l’UE
  • Maintenir paix/ sécurité internationale
  • Promouvoir coopération
  • Article 24 TUE
  • UE est compétente // PESC → tous les domaines de la politique étrangère + E des questions // sécurité de l’UE et définition progressive PESC possibilité  PSDC
  • Traité d’Amsterdam (1999)
  • Institue haut représentant PESC
  • Précise que l’UE — apte pour missions d’interventions à l’étranger
  • Traité de Nice (2003)
  • Mise en place COPS
  • Extension majorité qualifiée  unanimité
  • Traité de Lisbonne (2009)
  • Intégration de PESC dans politiques de l’UE
  • Donne personnalité juridique à l’UE (acteur international)
  1. Instruments
  • Position commune
  • Coopération et concertation des EM  position commune (questions internationales)
  • Veiller conformité position national  politique commune (guerre Ukraine)
  • Domaines concernés :
  • Lutte c/ terrorisme
  • Isolement régimes violants les droits de l’Homme (Iran)
  • Prévention de prolifération armes de destruction massive
  • Soutien à la CPI
  • Action commune
  • Si objectifs peuvent être mieux réalisés par une action commune que par une action isolée d’un EM
  • Domaines concernés :
  • Lutte c/ dissémination armes légères et petits calibres
  • Soutien — processus démocratisation
  • Stratégie commune
  • Résulte rapport du haut représentant (1999-2000)
  • Acte politique important (décision au niveau du CE) indiquant les priorités de l’UE
  • Vocation à renforce la visibilité et la cohérence de l’UE // un pays (Russie - Ukraine) / région (Méditerranée) / thème global
  • Doit déboucher — mise en oeuvre de positions communes et actions communes adoptés à la majorité qualifiée
  1. Prise de décision

Prise de décision // PESC  unanimité sauf certains décisions (Traité de Lisbonne — majorité qualifiée) :

  • Action commune ou position commune de l’UE (art. 31 par. 2 et 5 TUE)
  • Nomination représentant spécial (proposions du haut représentant)
  • Accords internationaux (art. 37 TUE)
  • Agence européenne de défense (art. 45 par. 2 TUE)
  • Décisions — coopération structurée permanente (art. 46 par. 2 TFUE)
  • Aide humanitaire (art. 214 par. 3 et 5 TFUE)

 majorité qualifiée (art. 238 TFUE et 16 TUE)

  • au moins 15 /27 EM — vote favorable
  • EM — vote forgeable = 65% de la population de l’UE

  1. Institutions

  • Conseil européen (sommet des chefs États et gouvernements)
  • Définition principes et orientations de l’UE y compris — PESC
  • Adopte stratégies communes
  • Intervient — questions  défense
  • Nomme haut représentant de la PESC (peut mette fin à son mandat)
  • Conseil de l’UE (conseil des ministres)
  • Met en oeuvre la PESC — adoption de positions communes et actions communes
  • Arrête décisions nécessaires à mise en oeuvre de la PESC
  • Se conforme aux orientations générales définies par le Conseil européen
  • Commission
  • Peut saisir le Conseil — questions // PESC
  • Dispose d’un droit d’initiative (proposition d’un pacte européenne sur l’immigration)
  • Associée aux travaux de la PESC (haut représentant — vice-président de la Commission)
  • Parlement
  • Tenu d’informé la PESC
  • Formule recommandations au Conseil
  • Engager aux débats // PESC + PSDC
  • Peut adresser — questions / recommandations  Conseil et Haut représentant de la PESC
  • CJUE
  • AUCUNE COMPÉTENCE // PESC (art. 24 TFUE et 275 TUE)
  • Exception :
  • Contrôle de légalité des mesures restrictives — UE // personnes physiques/ morales relavant d’un État tiers (Russie)
  • Suivi de la PESC par les institutions européennes
  • Haut représente de la PESC
  • Créée par Traité d’Amsterdam (1999)
  • Conduit la PESC avec les EM (art. 26 par. 3 TUE)
  • Contribue à élaboration de la PESC
  • Exécute PESC — mandataire du Conseil (affaires étrangères)
  • Agit aussi pour la PSDC
  • Nommé par Conseil européen (art. 18 TUE) pour cinq ans
  • Missions :
  • Représente UE à l’étranger (sauf cas traités techniques)
  • Préside Conseil des affaires étrangères
  • Vice-président de la Commission chargé des relations extérieurs
  • Porte-parole de l’UE // questions internationales
  • Dirige service européen pour l’action extérieure (SEAE)
  • Coordination actes des représentants spéciaux de l’UE (RSUE)
  • Nommés par Conseil — majorité qualifiée
  • Promouvoir intérêts UE dans le monde (art. 33 TUE)
  • RSUE // régions ou pays et / thématique
  1. Clause de solidarité et clause d’assistance mutuelle
  • Clause d’assistance mutuelle (art. 42 par. 7 TUE)
  • Si agression armée sur le territoire d'un autre EM
  • Aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir
  • Pas précision // nature de l’assistance (respect états neutres + UE organisation militaire)
  • Pas formalisme juridique (décision du Conseil suffit)
  • Implique déploiement armée européenne
  • Pas de compétence spécifique pour l’UE // clause solidarité
  • Chaque pays décide souverainement du type d’aide qu’il apporte ou s’il souhaite le faire.
  • Clause solidarité (art. 222 TFUE)
  • Si EM victime acte terroriste/ catastrophe naturelle ou d’origine humaine
  • UE + EM — agissent conjointement
  • UE peut disposer des instruments (y compris militaires) mis à sa disposition par EM
  • Ne s’agit pas de faire la guerre M de prévenir la menace terroriste/ porter assistance à un EM — catastrophe naturelle/ humaine.
  • Formalisme juridique :
  • Demande des autorités publiques de l’État
  • Conseil — décision oui ou non + modalités de mise en oeuvre
  • Décision — proposition conjointe de Commission (sur moyens) et Haut représentant de la PESC
  • Parlement européenne est informé (pas nécessaire qu’il intervienne car CE — États)
  • Pas automatique — uniquement déclenchée < demande d’un EM affecté
  1. Politique de sécurité et défense commune (PSDC)
  • Art. 42 par. 1 du TUE
  • PSDC fait partie intégrante de la PESC
  • Missions :
  • Assurer maintien de la paix
  • Prévention des conflits
  • Renforcement de la sécurité international
  • Exécution de la PSDC repose sur les capacités fournies par les EM
  • Transfert (prévu par Traité d’Amsterdam (1997)) des compétences de l’UEO (dissoute en 2011) à la PSDC
  • PESC ▶︎ PSDC — CE = statue à l’unanimité (même états neutres)
  • Conséquence : UE dispose d’une capacité militaire autonome // gestion crises internationales — OTAN pas engagé en tant que tel.
  • Quand ? Missions de PETERSBERG (art. 43 par. 1 TUE)
  • Actions conjointes en matière de désarmement
  • Missions humanitaires et évacuation des ressortissants
  • Missions conseil et assistance en matière militaire
  • Missions EUTM au Mali et Somalie
  • Missions de prévention des conflits et maintins de la paix
  • Mission de combat (gestion des crises/ imposition de la paix)
  • Opérations de stabilisation après fin des conflits
  • CE — organise de décision de déploiement de ces missions
  • Haut représentant — veille à la coordination des aspects civils et militaires de ces missions (art. 43 par. 2 TUE)
  • Coordination interinstitutionnelle - capacités militaires — UE = Conseil de l’UE // moyens civils = Commission européenne
  1.  Carences de la PESC

Retard dans mise en oeuvre de la PESC = entrée en vigueur en 1993

  • Nature sensible des questions de diplomatie et de défense (souveraineté)
  • Crises internationales
  • Difficulté de donner une dimension militaire à la PESC
  • Guerre en Ukraine — renforcement de la place de l’OTAN dans la défense européenne (candidatures Finlande et Suède)

  • Pourquoi ? Contraintes pesants sur l’action de l’UE
  • Celles inscrites dans les traités
  • Prise de décision à l’unanimité (PSCD)
  • Longues négociations  position/ action commune
  • Exception. Art. 23 TUE : absentent° constructive — plus de souplesse dans la prise de décision
  • Conflit israélo-palestinien — européens sont les principaux financiers des Palestiniens mais l’action européenne dans ce conflit est quasi nul. EU reste la puissance dominante (hard power) // UE qui reste le soft power.
  • Invasion de l’Irak par les EU en 2003 — division // oui ou non légitimité de cette invasion — malgré menace de veto par France (Conseil de sécurité) — rien  mauvaises relations entre France- EU + Irak < domination de l’Iran et Daesh.
  1. PESC et OTAN
  • OTAN = organisation exclusivement de défense 
  • Art. 42 TUE — « PESC respecte les obligations découlants du Traité de l’Atlantique Nord pour certains EM qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l’OTAN et qu’elle est comptabilité à celui-ci ».
  • OTAN = 21 EM/ 27 + EU et Canada
  • Dominante européenne m EU inique directions à prendre
  • Jacques DELORS (commissaire européenne) — inscription de la PSDC dans le Traité de Maastricht = « chef d’oeuvre d’hypocrisie »
  • Divisions entre atlantistes (Danemark, Italie, Pays-bas)/ pro-Europe (France, Allemagne)/ neutres (Suisse) = absence de progrès et effectivité de la PSCD
  • Possibilité de créer une coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité — décision PESC 2017 (volontariat + champ limité)
  • Accords de Berlin = partage de responsabilités // défense M pas de clarification rapports entre OTAN/ PSDC

                 sur

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