Exercer seul une activité à but lucratif

EXERCER SEUL UNE ACTIVITE A BUT LUCRATIF

Lorsqu'une personne désire éxerçer son activité de façon indépendante et devenir « son propre patron », elle peut choisir de constituer une entreprise individuelle ou une société unipersonnelle.

-I- L 'ENTREPRISE INDIVIDUELLE

-A/ LE STATUT DE L'ENTREPRENEUR

-1- L'entreprise n'a pas la personnalité juridique :

L'entrepreneur est propriétaire de l'entreprise, l'exploite à ses pertes et profits, est seul créancier et débiteur des tiers avec lesquels il est en relation juridique.

-2- L'entreprise n'est pas un patrimoine :

L'entrepreneur est responsable indéfiniment, c'est-à-dire que ses créanciers, quelle que soit la nature de leur créance, peuvent faire saisir l'intégralité de ses biens, en cas de non paiement des dettes.

Mais le législateur a quelque peu tempéré  cet inconvénient, dans le souci d'encourager les créations d'entreprise : il prévoit  la possibilité de souscrire une « déclaration d'insaisissabilité des droits » sur l'immeuble où est fixée la résidence principale de l'entrepreneur, ainsi que sur tout bien foncier, bâti ou non, qui n'est pas affecté à l'usage professionnel.

Cette déclaration est reçue par notaire sous peine de nullité, et contient la description détaillée des biens, leur caractère propre, commun ou indivis. Elle est publiée au bureau des hypothèques si l'entrepreneur est soumis à immatriculation, ou dans un journal légales, dans le cas contraire.

La déclaration est opposable aux créanciers, dont la créance est postérieure à la publication.

En cas de vente des biens objet de la déclaration, c'est le prix de vente qui deviendra insaisissable, à condition que ce prix soit réemployé, dans le délai d'un an à l'acquisition d'un bien où l'entrepreneur fixera sa résidence principale.

Enfin, lors de sa demande d'immatriculation à un registre de publicité légale, à caractère professionnel, la personne physique, mariée sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, doit justifier que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs, des dettes contractées à l'occasion de l'exercice de sa profession. (art. L 526-4 du code de commerce)

-3- L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée :

Issu de la loi du 15 juin 2010, ce statut peut être choisi à la création de l'entreprise, ou en cours d'activité et permet de distinguer le patrimoine personnel de l'entrepreneur de celui de l'entreprise.

L'inconvénient de l'entreprise individuelle se trouve ainsi surmonté.

Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d'une personne morale.

La constitution du patrimoine affecté résulte d'une déclaration.

En cas de faillite, les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel.

L'entrepreneur individuel est ainsi détenteur de 2 patrimoines.

-4- Statut social et fiscal :

        -a-statut fiscal

-L'entrepreneur est imposé à l'IR au titre des BNC, des BA, ou des BIC, que les résultats soient perçus ou non.

-L'auto-entrepreneur qui bénéficie du régime de la micro-entreprise ( = CA max : 80300 € pour les activités de vente et 32100 € pour les prestations de services), déclare ses bénéfices sur la déclaration d'ensemble et fait un versement fiscal libératoire calculé sur le revenu de l'avant-dernière année.

-L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, opte, soit pour l'IR, soit pour l'IS

        -b-Statut social :

-L'entrepreneur est affilié au régime des TNS

-L'auto-entrepreneur peut opter pour le régime microsocial auprès du RSI

-B/ INCIDENCE DU REGIME MATRIMONIAL :

On se limitera aux 2 principaux régimes : la communauté légale et la séparation de biens.

-1-A qui appartient l'entreprise ?

Dans le régime légal, l'entreprise est un bien commun, lorsque le fonds a été acheté ou créé au cours du mariage.

Dans le régime der séparation de biens, l'entreprise est un bien propre de l'époux entrepreneur.

-2- Qui gère l'entreprise ?

        -Si elle est un bien commun :

• L'entreprise est gérée exclusivement par l'époux exploitant, qui a seul pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaires à l'exploitation, mais il ne peut pas aliéner ou gréver de droits réels, les immeubles et le fonds communs, sans l'accord du conjoint.
• Si le conjoint de l'entrepreneur participe à l'activité, il pourra opter pour l'un des statuts suivants :

-conjoint collaborateur

-conjoint salarié

-conjoint associé (dans certaines sociétés)

        Le chef d'entreprise ne peut, sans le consentement de son conjoint participant à l'activité,         aliéner ou gréver de droits réels les éléments du fonds de commerce ou de l'entreprise         artisanale dépendant de la communauté, qui, par leur importance ou leur nature, sont         nécessaires à l'exploitation, ni donner à bail ce fonds ou cette entreprise.

        Les mêmes dispositions s'appliquent aux personnes pacsées.

        -Si elle est un bien propre :

• L'époux propriétaire gère seul.

-3- Obligation au passif :

Dans le régime de communauté réduite aux acquêts, l'époux qui contracte engage ses biens propres et l'ensemble des biens communs, sauf 2 exceptions :

        -en cas de fraude ( ex : absence d'accord du conjoint pour la vente d'un immeuble commun)

        -en cas d'emprunt ou de cautionnement, si l'époux les a contractés seul.

Dans le régime de séparation de biens, seuls les biens propres de l'époux exploitant de l'entreprise sont engagés, sauf si le conjoint s'est porté caution .

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