Qu'est-ce Qu'un Dommage Et Comment Obtenir réparation ?

Toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a le droit d'en obtenir la réparation. La responsabilité civile d'une personne est engagée soit en raison de l'inexécution d'un contrat, soit en raison d'un acte volontaire ou non. La responsabilité pénale est l'obligation de répondre d’une infraction grave ; elle implique un trouble à l’ordre public.

Le « bonus pater familias » est le bon père de famille. C’est la norme comportementale d’une personne donnée. On s’y réfère pour déterminer s’il y a ou non faute. Le bon père de famille est prudent, diligent et attentif. Lorsque le comportement d’une personne s’écarte de la norme, il y a faute. Elle sera qualifiée de faute simple ou lourde, selon la gravité du comportement.

Un dommage est une atteinte à un droit matériel ou immatériel. Il existe trois types de dommage réparable : le dommage corporel, le dommage matériel et le dommage moral. Ces dommages sont soit des dommages personnels (dommages non économiques), soit des dommages économiques. Chaque victime a le droit à une réparation intégrale des préjudices subis. Ce sont les juges qui déterminent le montant de l’indemnisation des préjudices au cas par cas. Un préjudice non évoqué ne sera pas indemnisé. Le préjudice doit être prouvé par des documents médicaux, par des attestations ou par tout autre élément de preuve. Il doit être directement rattachable à l'accident.

L’expertise est un préalable avant toute indemnisation. Elle peut soit être le fait d’un accord amiable soit être demandée par le juge. La victime et l'assureur peuvent décider de recourir à un examen médical amiable en dehors de toute procédure judiciaire. Chacune des parties désigne alors son médecin. Après l’examen, si les deux médecins ne s'accordent pas sur la nature et l'importance des séquelles, la victime pourra demander au juge des référés la désignation d'un médecin expert spécialisé.

L’expert judiciaire est désigné par le juge. C’est un médecin inscrit sur une liste spécifique. Il doit indiquer au juge l’état de la victime. Il peut se faire assister d’un médecin conseil. Il examine les pièces médicales qui lui ont été remises, il interroge la victime et procède à son examen. Ensuite, il rédige un rapport qui détaille tout l'historique médical, le contenu des certificats médicaux et le compte rendu de l'hospitalisation. Il donne son avis sur la nature des séquelles qui sont en relation avec l'accident et leur l'importance. Il énumère les préjudices subis et les quantifie médicalement (durée de l'Incapacité Totale de Travail (ITT), fixation du taux d'atteinte à l'intégrité corporelle ou Déficit Fonctionnel Permanent (DFP), importance du préjudice esthétique et des souffrances endurées,…). Il doit aussi donner une estimation sur les besoins de la victime en matériels (fauteuil roulant, fauteuil douche, prothèses,…) et en aide humaine. Le rapport est envoyé au tribunal, à la victime et aux assureurs. On l’appelle le "rapport d'expertise médico-légal". Le juge n'est pas lié par le rapport de l'expert. Mais, en pratique, il se fonde essentiellement sur ce rapport pour fixer l’indemnisation. Les conclusions du rapport d'expertise peuvent être contestées par la victime et par l'assureur du responsable.

Les préjudices personnels non économiques sont le déficit fonctionnel permanent, le déficit fonctionnel temporaire, le pretium doloris, le préjudice moral, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement.

Le dommage corporel se caractérise par une atteinte à l'intégrité physique de la personne. Il est évalué sous la forme d'un pourcentage d'incapacité. Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) qui est retenu par l'expert judiciaire ou les médecins conseils correspond aux séquelles laissées par l'accident : perte de la vision, perte du goût ou de l'odorat, perte de l'usage d'une main, amputation, boiterie, raideur, douleurs invalidantes, difficultés de déplacement,... Il existe différents barèmes indicatifs d'évaluation médicale des taux de DFP. Par exemple, pour les accidents privés, on applique le "barème du concours médical" ; pour les accidents de trajets et de travail, on applique le barème de la Sécurité sociale. L'indemnisation financière de l'atteinte à l'intégrité corporelle varie en fonction de l'importance du taux de DFP (de 1 à 100%) et de l'âge de la victime. Il n'existe pas de barème légal d'indemnisation financière.

Pendant la durée d'incapacité temporaire totale et jusqu' à la date de consolidation, les victimes ont le droit, en plus des gains manqués ou perdus, au versement d'une indemnité pour la gêne occasionnée dans les actes de la vie courante. C’est ce qu’on appelle le "Déficit Fonctionnel Temporaire" (DFT).

Le pretium doloris permet d’indemniser la douleur. Le préjudice esthétique permet l’indemnisation des cicatrices physiques. Ce peut être également une boiterie, une déformation ou encore la perte d'un membre. Le préjudice esthétique temporaire est celui qui survient

...