La TFP n'est pas due par
Commentaire de texte : La TFP n'est pas due par. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar marwashili • 16 Octobre 2014 • Commentaire de texte • 223 Mots (1 Pages) • 469 Vues
La TFP n'est pas due par :
les sociétés totalement exportatrices les personnes exonérées en vertu de conventions particulières les salaires versés par les entreprises aux handicapées (article 34 de la loi d'orientation n°2005-83 du 15/8/2005
les petites entreprises créées par les titulaires des diplômes universitaires et par les diplômés des centres de formation professionnelle (pendant trois ans a compter de la date d'entrée du projet en activité).
Assiette et taux de la taxe :
Assiette : La TFP est liquidée mensuellement sur la base du montant global des traitements, salaires et toutes autres rétributions y compris les avantages en nature.
Taux :
1% pour les secteurs des industries manufacturières
2% pour les autres secteurs.
Mode de paiement :
La TFP est payée sur la base d'une déclaration mensuelle déposée a la recette des finances compétente dans :
les 15 premiers jours du mois qui suit le mois au cours duquel le paiement des traitements et salaires a eu lieu pour les personnes physiques ;
Les 28 premiers jours du mois qui suit le mois au cours duquel le paiement des traitements et salaires a eu lieu pour les personnes morales.
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