Déductions des cotisations sociales à des caisses françaises de protection sociale.

Déductions des cotisations sociales à des caisses françaises de protection sociale

Réponse N° 72 du 28 Janvier 2000

Question : Est-ce que les cotisations sociales à des caisses françaises de protection sociale

supportées par des ressortissants français résidant au Maroc peuvent être déduites

de leur revenu imposable sachant que les affiliations sontvolontaires et que le

problème de la déductibilité des cotisations se pose notamment pour les retraités ?

Réponse : Conformément aux dispositions de l'article 68-2° et 3° de la loi n° 17-89 instituant

l'impôt général sur le revenu, les cotisations aux organismes de retraite, aux

organismes de prévoyance sociale ainsi que les cotisations salariales de sécurité

sociale pour la couverture des dépenses relatives aux prestations à court terme sont

déductibles du revenu imposable. S'agissantdes salariés de nationalité étrangère,

cotisant exclusivement à des organismes de retraite étrangers, ils peuvent bénéficier

de la déduction de la cotisation salariale pour la constitution de pensions ou de

retraites dans la limite, toutefois du taux des retenues supportées par le personnel de

43 Questions fiscales 2000-2005 : Impôt général sur lerevenu

l'entreprise ou de l'administration marocaine dont dépendent lesdites personnes, et

ce en vertu des dispositions de l'article 68-2° - b) de la loi n° 17-89 susvisée.

Les personnes concernées doivent justifier du versement de la cotisation en

produisant :

•une copie du contrat d'affiliation ;

•les quittances de paiement, les ordres de versement ou les relevés de

comptes.

Par contre, les cotisations aux organismes de prévoyance sociale ainsi que les

cotisations salariales de sécurité sociale pour la couverture des dépenses relatives

aux prestations à court terme ne sont déductibles du revenu imposable que

lorsqu'elles sont versées à des organismes de prévoyance sociale marocains

légalement constitués.

Abattement pour frais professionnels

Réponse N° 174 du 20 Février 2004

Question : Quel est le taux d’abattement forfaitaire pour frais professionnels à appliquer afin de

calculer l’impôt général sur le revenu pour une période de quinze jours, une semaine

ou un jour ?

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