Régime d'imposition / Corrigé devoir
Cours : Régime d'imposition / Corrigé devoir. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Cédric Nicodème • 18 Mars 2022 • Cours • 1 196 Mots (5 Pages) • 365 Vues
DEVOIR D0031vc
Dossier 1 : SA Habitat
Régime d'imposition
1.1
La SA Habitat est spécialisée dans la fabrication, la vente et la pose de menuiseries en PVC et en aluminium. Son chiffre d'affaires HT du mois de novembre N est déjà supérieur à 789 000 € HT. La SA Habitat est donc soumise de plein droit au régime réel normal en matière de TVA.
1.2
La SA Habitat ne peut pas opter pour un autre régime de TVA car son chiffre d'affaire est trop [pic 1]important.
1.3
Pour ce régime, la SA Habitat se doit de déclarer et payer chaque mois en ligne la TVA perçue depuis son espace professionnel sur impots.gouv.fr. Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €, on peut opter pour une déclaration et un paiement trimestriel.
Calcul de la TVA due au titre du mois de novembre N
2.1
Réf | Justifications | Base HT | Taux TVA | coef. Déd. | TVA | |
Déductible | Exigible | |||||
a | TVA exigible lors de la livraison des biens en France | 600 000 | 114 400 | 120 000 10 000 | ||
b | TVA exigible lors de l'encaissement des prestations de services et non lors de la facturation | |||||
Prestations de services pour un immeuble situé en Belgique : imposable en Belgique | ||||||
d | Exportations : exonérées | 200 000 | ||||
e | Livraisons intracommunautaires : exonérées | 400 000 | exo | |||
Ventes à destination de la Martinique assimilées à des exportations : exonérées | 150 000 | exo | ||||
Livraisons intracommunautaires, en principe non exonérées, car il manque le numéro d'identification à la TVA | 50000 | |||||
h | TVA déductible lors de la livraison des biens (facturée) | 572 000 | 1 | |||
Totaux à reporter | 114 400 | 130 000 |
Réf | Justifications | Base HT | Taux TVA | coef. Déd. | TVA | |
Déductible | Exigible | |||||
Reports | 114 400 50 000 24 000 30 000 1 000 320 | 130 000 50 000 | ||||
Acquisition intracommunautaire imposable. La TVA est exigible le 15 du mois suivant la date du fait générateur ou à la date de la facture si elle est antérieure. On suppose que la livraison en France a été réalisée en novembre comme la facturation. La TVA due est déductible dans les conditions de droit commun. | 250 000 250 000 | 2096 | 1 | |||
j | TVA déductible lors de la facturation des prestations de services avec mention d'option pour les débits | 120 000 | 200/0 | 1 | ||
k | TVA déductible lors du paiement des prestations de services et non à la facturation | |||||
La TVA est déductible lors de la livraison des biens (facturée) | 150 000 | 1 | ||||
m | La TVA sur les voitures particulières n'est pas déductible. Coefficient d'admission = O | 80 000 | ||||
n | La TVA est déductible lors de la livraison des biens (facturée) | 5 000 | 1 | |||
o | La TVA sur le gazole utilisé par des voitures particulières est déductible lors de la livraison avec un coefficient d'admission de 0,80 | 2 000 | ||||
p | Les livraisons à soi-même de prestations de services pour les besoins de l'entreprise ne sont pas imposables à la TVA | |||||
q | La vente d'un immeuble d'habitation plus de 5 ans après son achèvement est exonérée de TVA. La livraison à soi-même d'un immeuble d'habitation, si elle est soumise à la TVA, n'ouvre pas droit à déduction. Il n'y a pas de régularisation de TVA | |||||
Totaux à reporter | 219 720 | 180 000 | ||||
Réf | Justifications | Base HT | Taux TVA | coef. Déd. | TVA | |
Déductible | Exigible | |||||
Reports | 219 720 1 600 | 180 000 2 000 [pic 2] 23 400 | ||||
r | La vente d'un véhicule de tourisme à un négociant en véhicule d'occasion soumise à la TVA sur le prix total ouvre droit à une régularisation de la TVA non déduite lorqu'elle est réalisée durant la période de régularisation de 5 ans. TVA initiale : 4 000 € Coef. déd. de référence : O(1xO,8xO) Coef. déd. de l'année suivante = 1 (car vente soumise à la TVA) Nombre d'années entières restantes : 2 TVA exigible lors de la livraison TVA à déduire : 4 000 € [pic 3] | 10000 | 200/0 | |||
s | La vente d'un immeuble plus de 5 ans après son achèvement est exonérée de TVA. Il n'y a pas eu d'option pour soumettre la vente à la TVA. Elle est effectuée pendant la période de régularisation de 20 ans donne lieu à une régularisation globale de TVA. TVA initiale : 50 000 € Coef. déd. de référence : 0,72(O,9xO,8x1) Coef. Déd. De l'année suivante = O (car vente non soumise à la TVA) Nombre d'années entières restantes : 13 TVA à reverser : 50 000 €[pic 4] | |||||
t | Les livraisons à soi-même d'immeubles pour les besoins de l'entreprise ne sont pas imposables si le coefficient de déduction est égal à 1 | |||||
Totaux : | 221 320 | 205 400 | ||||
Crédit de TVA : | 15 920 |
Crédit de TVA
3.1
Les entreprises qui sont placées sous le régime réel normal de TVA (c'est-à-dire qui établissent mensuellement ou trimestriellement une déclaration de TVA) peuvent demander le remboursement immédiat de leur crédit de TVA dès lors qu'il excède 760 euros.
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