Quels sont les éléments nécessaires à un accord de partenariat ?

Rey Victoria TSTMG3

Synthèse chapitre 6 de droit

Quels sont les éléments nécessaires au contrat de société ?

Une société est créée lorsque deux ou plusieurs personnes, que l'on nomme associés décident par un contrat d'attribuer à une entreprise commune des biens en vue de partager le bénéfice. Les associés s'engagent également à contribuer aux pertes. Il s'agit du principe de l'affectio societatis.

L'affectio societatis :

L'affectio societatis est le fait de collaborer de façon effective à l'exploitation dans un intérêt commun sur un pied d'égalité.

Les apports :

Les apports sont des biens que les associés mettent en commun pour la constitution d'une société afin d'en permettre le fonctionnement .

Il existe trois types d’apports pouvant être mis à disposition de la société pour l’exploitation commune :

 en numéraire, c’est-à-dire en argent

 en nature, ce sont les biens corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers.

 en industrie, il s’agit de l’engagement d’un associé d’accomplir une prestation dans un domaine précis.

Le capital social est constitué des apports en numéraire et en nature, il se distingue de l’actif de la société et constitue le gage des créanciers.

La participation aux gains et aux pertes :

Elle consiste en le partage des bénéfices et la participation aux pertes. Cependant, l’article 1844 du Code civil interdit les clauses « léonines » consistant à attribuer à un associé le profit ou l’ensemble des pertes ou à exclure totalement un associé du profit ou des pertes.

Le critère du « partage des bénéfices » permettait de différencier sociétés et association.

2) Quels organes permettent le fonctionnement d'une société ?

Les organes de gestion :

Dans les apports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent être limités dans l'acte de nomination.

Le gérant devra se présenter devant l'assemblée ordinaire ou extraordinaire essentiellement en charge des décisions de gestion courante lorsque le domaine dépasse son pouvoir de décision.

Les organes délibératifs :

L'assemblée générale ordinaire s'occupe des décisions tactiques telles que l'approbation des comptes annuels.

L'assemblée générale extraordinaire s'occupe des décisions stratégiques comme la modification des statuts.

3) Quels sont les différentes catégories de sociétés ?

Les sociétés de personnes

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