Note Juridique : Protection De L'entreprise Vis A Vis De La Concurrence

Emetteur : Assistante de gestion Destinataire : Madame X

Date :

Note juridique

Objet : Protection de l’entreprise vis-à vis de la concurrence.

En réponse aux questions que vous vous posez au sujet des précautions pour se protéger notamment en matière de secret de fabrication, je vous prie de trouver les éléments de réponse ci-dessous :

1 – Qualification des faits

La Foyalaise est une entreprise de conserverie de poisson qui évolue très rapidement sur le marché. En peu de temps ses ventes ont doublé et son chiffre d’affaires atteint 20 millions d’euros. Dotée d’une stratégie et d’un avantage concurrentiel cette dernière craint d’être imitée par ses concurrents mais surtout trompée par un de ses salariés. En effet la concurrence est rude et donc l’entreprise Foyalaise souhaite se protéger d’éventuelle fuite en matière de secret de fabrication.

2 – Formulation du problème juridique

Le droit prévoit-il une clause qui permettrait d’assurer la protection d’une entreprise ?

3 – Principes juridiques applicables

On distingue la clause de non-concurrence, visant à favoriser l’adaptation de l’entreprise à l’évolution du contexte économique. En effet, la réalité étant que la concurrence est rude et sans pitié, le droit prévoit cette clause Elle consiste à engager le salarié à l’issue de son contrat, à ne pas concurrencer, directement ou indirectement, l’entreprise qui l’emploi. Cette clause implique cependant certaines modalités pour être valable.

4 – Solution

Vous pouvez inscrire cette clause de non-concurrence dans le contrat de vos salariés en limitant celle-ci dans le temps et l’espace. Aussi cela vous obligera à verser une contrepartie financière d’au moins 30% de sa rémunération lors de son départ. Cette mention devra figurer dans le contrat ce travail. Cependant grâce à cela vos salariés s’interdiront lorsqu’ils quitteront l’entreprise d’exercer certaines activités pouvant vous nuire.

En espérant vous avoir satisfaite.

Assistante de gestion

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