Qu’est-ce qu’une société ?

Droit devoir

1° rappel des faits

Jean Francois Michel Johnson une personne physique créer avec des fournisseurs et fabriquant ne société SA visant à la création de spas et saunas pour le bien être des clients. Il souhaite créer sa société à travers plusieurs apports.

Les apports sont-ils valablement réalisés ?

2° Règle de droit applicable

Majeur :

Au regard de l’article 1843-2 du code civil « les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social ».

Au regard de l’article « L242-2 et L244-1 du code de commerce : interdiction d’attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle »

Mineur :

En l’espèce les apports en industrie de Jean François ne peuvent pas être pris en compte dans le capital social de la société car il s’agit en réalité de compétences que Jean François compte mettre à la disposition de la société. De plus il y une sous-évaluation de 25 000€ or qu’il est ce qui est interdit par conséquent la

Conclusion :

Les apports ne sont pas valablement formés

Fiche révision droit

Qu’est-ce qu’une société ?

• Article 1832 du Code civil :

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes ».

Pour créer une société, il faut :

• L’existence d’associés
• La mise en commun d’apports
• Le partage des bénéfices (et des pertes)
• L’ affectio societatis

Types de société existent :

Les sociétés de personnes

• Société civile
• Société en nom collectif (SNC)
• Société en commandite simple (SCS)

Les sociétés de capitaux

• Société anonyme (SA)
• Société par actions simplifiée (SAS)

Les sociétés unipersonnelles

• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Les sociétés mixtes : Société à responsabilité limitée (SARL)

Comment créer une société ?

A° Conclure un contrat de société :

Il faut déterminer le montant et la nature des apports 

La mise en commun d’apports ( article 1843-2 Code civil : Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de celle-ci )

...