Oeuvre Littéraire

L'article 311-21 alinéa 1er du Code civil prévoit qu'on donne soit le nom du père, soit celui de la mère, soit les deux accolés dans l'ordre que l'on souhaite mais dans la limité d'un seul nom par parent. L'alinéa 2 prévoit que pour les enfants nés à l'étranger, si cette procédure n'est pas autorisée à l'étranger, les parents peuvent demander une application de de la nouvelle loi lors de la transcription de l'acte de naissance et au plus tard dans les trois ans de la naissance de l'enfant. En principe la déclaration conjointe du choix du nom par les parents est faite par écrit et remise à l'officier de l'état au moment de la déclaration de naissance. Nous étudierons les différents cas selon que la déclaration est faite en même temps ou après la déclaration de naissance à l'état civil :

Premier cas : la filiation est établie après la reconnaissance à l'état civil mais simultanément par les deux parents, dans ce cas la déclaration de choix du nom est annexée à l'acte de naissance par l'officier de l'état civil.

Deuxième cas : si la filiation est établie en même temps que la reconnaissance à l'état civil alors dans ce cas la déclaration de choix du nom est effectuée simultanément.

Les limites qui sont à respecter sont :

L'interdiction de transmettre un double nom : il y a eu un temps d'hésitation entre 2002 et une circulaire 6 décembre 2004 qui indiquait que les doubles nom étaient séparés par un double tiret. Puis une il y a une circulaire du 25 octobre 2011 qui a précisé que pour éviter l'allongement, les doubles noms créés par la loi et issus de l’accolement du nom de chacun des parents étaient sécables, que les noms composés étaient intégralement transmissibles. Les doubles noms issus de la réforme ne sont plus séparés que par un espace et l'état civil doit préciser leur origine. Cela se fait pour toutes les naissances : pour les aînés qui jusque-là avaient un tiret dans leur nom , les parents peuvent demander la rectification de leur nom de famille.

Le nom de la fratrie doit être unique : article 311-21 alinéa 3 et 311-23 alinéa 3 du Code civil.

NB : si un fils né, reconnu par sa mère , puis une fille reconnue par son père et sa mère. Si le fils par sa mère avant sa fille, alors la fille est le premier enfant du couple.

Une déclaration conjointe des parents n'existe pas concernant le choix du nom

Premier cas : la filiation est établie avant ou lors de la déclaration de naissance à l'égard des deux parents successivement, l'enfant prend le nom de celui de qui à l'égard duquel la filiation est établie en premier lieu.

Deuxième cas : la filiation est établie avant ou lors de la déclaration à l'égard des deux parents simultanément, alors l'enfant prend le nom de père.

Troisième cas : la filiation n'est pas établie par les deux parents avant la déclaration de la naissance alors l'enfant prend le nom d prends le nom de ce lui qui l'a reconnu. Si le second lien de filiation

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