Cadre de la recherche-action

NOTE DE SYNTHESE

Les critères d’appréciation de l’utilité sociale : une expérimentation sur le territoire du Hainaut-Cambrésis.

Jean-Claude GOSSET - Réseau 21- Patrick LOQUET Directeur Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis

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Ministère de l’Emploi et de la Solidarité – Mission Recherche - Secrétariat d’Etat à l’Economie Solidaire – DIES - PROGRAMMES REGIONAUX DE RECHERCHES-ACTIONS

SGAR et DRASS Nord-Pas-de-Calais

INTRODUCTION

Cadre de la recherche-action

La recherche-action a pour objet les critères de l’utilité sociale et pour terrain le territoire du Hainaut-Cambrésis, soit trois arrondissements de la région Nord-Pas de Calais.

Objectifs

Elle a donc pour objectifs d’identifier et d’expérimenter des critères et de permettre une meilleure compréhension des concepts, de mieux apprécier le périmètre de l’économie sociale et solidaire et d’apprécier sur le territoire du Hainaut-Cambrésis les dynamiques locales de l’économie sociale et solidaire. Elle participe enfin au recensement des outils d’évaluation élaborés par la société civile.

Problématique

L’utilité sociale est visée par de nombreux textes législatifs. Force est de constater que ces lois ne donnent pas de définition de l’utilité sociale. On y apprend que telle ou telle activité est d’utilité sociale mais on ne sait pas ce qu’est l’utilité sociale La doctrine est donc un recours intéressant Cependant selon les auteurs, le contenu du concept diffère. Nous avons donc demandé à un panel d’acteurs de l’économie sociale et solidaire du Hainaut-Cambrésis leur avis sur la doctrine et sur les critères de l’utilité sociale qu’ils utilisent.

Faisant le choix de donner à l’utilité sociale sa signification globale d’utilité sociétale, nous avons bâti une grille de critères et vérifié sa pertinence auprès des acteurs, qui, par ailleurs utilisent ou créent de nombreux outils, s’ajoutant aux outils existant. Nous avons fait l’hypothèse qu’à partir de l’approche “ utilité sociétale ” nous pouvions créer un outil transversal aux différents secteurs d’activités et statuts, permettant d’articuler les utilités sociales spécifiques à chaque type de structure, dans une utilité sociétale globale.

Principaux résultats

L’approche “ utilité sociétale ” s’avère pertinente et est largement approuvée par les structures auditionnées. Elle nous a permis de bâtir un outil-grille d’évaluation des critères de l’utilité sociale, transversal, qui comprend 32 critères et a été testé auprès des acteurs du panel. Une cinquantaine d’outils d’évaluation a, par ailleurs, été répertoriée à l’échelon régional, national et international et analysée, afin d’en dégager les critères.

Méthodologie de l’étude, de la constitution du panel d’acteurs et de l’élaboration de la grille synthétique de critères de l’utilité sociale

1 - Nous avons recensé exhaustivement les valeurs et critères de l’utilité sociale et de l’économie sociale et solidaire (à partir d’un travail initialement réalisé et des fiches de synthèse des projets de recherche-action), et étudié les approches de l’utilité sociale dans la doctrine. Nous avons croisé l’approche de Jacqueline Lorthiois/CNIAE avec celle de Guy Neyret pour classer les critères recensés et proposer un questionnaire initial.

2 - L’étude de terrain a consisté en une enquête auprès des structures du Hainaut Cambrésis et le recueil, à l’aide du questionnaire, de leurs finalités de leurs conceptions de l’utilité sociale et de leurs avis sur la proposition de grille synthétique de critères.

3 – Nous avons élaboré une grille synthétique finale.

Le large panel des structures auditionnées a été constitué selon trois critères

- L’arrondissement : 28 structures auditionnées, dont 10 du Valenciennois, 4 de l’Avesnois, 5 du Cambraisis et 9 hors Hainaut Cambrésis.

-Le statut juridique: 18 associations, 1 SA-UES, 4 SARL, 1 SA, 1 SARL SCOP, 1 projet de SCIC, 1 société civile immobilière et 1 entreprise individuelle.

ou l’agrément/label : 2 chantiers-écoles, 1 ETTI, 1 RERS, 2 EI, 1 AI, 2 AEF, 1 coopérative d’activité et d’emploi (CAE), 1 CAVA, 1 cellule d’accompagnement social individualisé (ASI), 3 AUS et 1 régie de quartier en cours d’agrément ou de labellisation.

-Le secteur d’activité : Agriculture biologique, jardins coopératifs - Habitat, logement, amélioration du cadre de vie - Collecte et recyclage de déchets et matériaux - Commerce de gros ou de détail, épiceries solidaires - Intérim d’insertion - Services de proximité, collectifs (régie de quartier, Réseau d’Echanges de Savoirs) et services aux particuliers (personne âgée ou handicapée) - Ingénierie, montage et accompagnement de micro projets, développement local - Information, documentation, communication - Formation, éducation, insertion, culture et loisirs, action sociale.

Ont été auditionnées : 28 structures soit 60 personnes dont 23 responsables, 17 auditions, 10 réunions collectives, 3 réseaux (APES- Lille, UREI– Lille, Culture et Promotion – Paris)

LES RESULTATS

- Première conclusion, “ Le concept d’utilité sociale n’a pas de définition juridique claire, reconnue et acceptée par tous ”

L’économie sociale et solidaire interroge les frontières entre secteur public et secteur privé. Il en est de même de l’utilité sociale. Dans un système juridique centré sur la distinction entre droit privé et droit public, elles ont donc à priori des difficultés à se tailler une place.

L’étude de l’utilité sociale selon la loi, l’administration et la jurisprudence laisse apparaître deux grandes orientations :

Ou bien la loi qualifie telle ou telle activité d’utilité sociale en énumérant les secteurs où celle-ci peut s’exercer ou bien la loi évoque des exemples d’activités d’utilité sociale sans les identifier, laissant le

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