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Cours D'histoire Des Institutions Après 1789

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Par   •  20 Octobre 2014  •  2 044 Mots (9 Pages)  •  568 Vues

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I. Le principe de bonne foi ou « devoir de loyauté »: un principe fondamental en matière contractuelle inapplicable en l'espèce

A. Principe du manquement au devoir d'information : un manquement constitutif d'une faute

B. La nullité des promesses de vente comme sanction possible dans le cas d'une atteinte à ce principe

II. L'inefficacité de la réticence dolosive : limite au principe de bonne foi

A. L'absence d'obligation d'information des parties, même professionnelles, sur le bien vendu: la confirmation de l'arrêt Baldus

B. Une solution inédite en matière d'obligation de renseignement : vers une disparition de la réticence dolosive ?

Document n°5 : Civ.3e, 17 janv.2007

Fiche de jurisprudence

Faits : Des promesses de vente ont été effectuées portant sur une maison, s’en suit une levée de l’option.

Procédure : L’émetteur des promesses de vente est assigné en réalisation de la vente. Un appel a ensuite été établit par l’une des parties, suivi d’un pourvoi en cassation.

Prétentions des parties : M.X demande une réalisation forcée de la vente après avoir levé l’option.

La cour d’appel dénonce un manquement au devoir de loyauté s’imposant à tout contractant caractérisé par l’absence de l’information sur le prix de l’immeuble. La cour dénonce donc une réticence dolosive déterminante du consentement de l’émetteur.

Problème de droit : L’absence d’information portant sur la valeur d’un bien est-elle constitutif d’une nullité des promesses de vente/ d’un dol ?

Solution : L’acquéreur même professionnel n’est pas tenu d’une obligation d’information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis.

I . La réticence dolosive : un vice du consentement susceptible d'entraîner la nullité du contrat :

A/ Des notions caractérisées par une jurisprudence effective :

B/ La réticence dolosive reliée à l'obligation d'information : la désuétude du devoir de loyauté :

II . Un arrêt de censure qui redéfini l'obligation d'information de l'acquéreur professionnel :

A/ La non obligation d'information d'un acquéreur professionnel limitée à la valeur du bien :

B/ Un arrêt qui favorise la liberté contractuelle au détriment de la justice contractuelle :

I. L'absence du devoir de loyauté caractérisant l'obligation d'information

A. La limite du devoir de loyauté déjà posée par l'arrêt Baldus élargie au professionnel

B. Le silence de l'information sur la valeur

II. L'absence de réticence dolosive

A. Le rejet d'une « erreur provoquée » par l'intention de nuire

B. Une solution sage pour la sécurité juridique

La fiche

Monsieur X..., est marchand de biens.

Une promesse de vente lui est consentie par Monsieur Y..., agriculteur devenu manoeuvre, marié à une épouse en incapacité totale de travail.

Monsieur X... lève l'option et fait sommation au promettant de passer l'acte.

Celui-ci refuse.

Monsieur X... assigne Monsieur Y... en réalisation de la vente.

Ce dernier rétorque en excipant la nullité de l'acte.

Le débat se cristallise alors sur la validité de la promesse de vente.

La Cour d'appel de Paris, le 27 octobre 2005, prononce la nullité de la promesse de vente.

Les juges du fond retiennent que le fait pour Monsieur X... de ne pas avoir révélé à Monsieur Y... l'information essentielle sur la valeur de l'immeuble, que Monsieur Y ne pouvait lui-même connaître, constitue un manquement au devoir de loyauté qui s'impose à tout contractant et caractérise une réticence dolosive déterminante du consentement de M. Y..., au sens de l'article 1116 du code civil.

Un pourvoi est formé.

Un acheteur commet-il une réticence dolosive au sens de l'article 1116 du Code civil en méconnaissant une obligation légale, de loyauté, lorsqu'il omet d'informer le vendeur sur la valeur du bien vendu ?

La Cour de cassation casse sous le visa de l'article 1116 du Code civil.

Selon la juridiction suprême, en statuant comme elle l'a fait, alors que l'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis, la cour d'appel a violé ce texte.

Nos indications pour le commentaire

Selon l’article 1116, alinéa 1, du Code civil - ici visé -, « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté ». A la différence de l’erreur, qui est spontanée, le dol est une erreur provoquée. La difficulté consiste à déterminer la limite au-delà de laquelle il y aura dol. Les manœuvres, visées par le texte, s’entendent largement : un silence, une simple réticence – ici retenue par la CA de Paris - peut constituer un dol. La jurisprudence a fait de la réticence dolosive une cause quasi générale de nullité pour dol. La réticence dolosive est admise dans deux séries de cas. C’est le cas, en premier lieu, lorsque pèse sur le cocontractant une obligation de renseignement (ce qui, il faut en convenir, est très fréquent, spécialement lorsque ce cocontractant est vendeur professionnel, du fait des textes : v. l'art. L. 111-1 Code de la consommation ; outre les textes particuliers, la jurisprudence a, du reste, aussi consacré, de manière très générale, l'existence

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