Étude d'un arrêt: Quel est le critère de l’acte de gouvernement ? Est-ce le mobile politique ?

Mots-clés : Responsabilité administrative, Faute personnelle, Faute de service, Etat de siège,

Presse

Faits : Le sieur Pelletier, directeur d’un journal, avait vu les exemplaires de son périodique

saisi sur ordre du général commandant l’Etat de siège. Alors que le système de « garantie des

fonctionnaires » prévu par l’article 75 de la constitution de l’an VIII venait d’être abrogé, il

crut pouvoir poursuivre le général commandant l’Etat de siège devant une juridiction

judiciaire.

Procédure : Action devant le tribunal de Senlis.

Question de droit : Quel est l’ordre de juridiction compétent

Motifs :

- L’abrogation du système de la garantie des fonctionnaires n’a fait que supprimer la

nécessité procédurale de demander l’autorisation du CE avant de poursuivre des

fonctionnaires. Elle n’a pas eu pour effet d’étendre la compétence des tribunaux

judiciaires, qui demeure toujours bornée par la L des 16/24 août 1790 et le décret du

16 fructidor an III.

- La demande du sieur Pelletier se fonde exclusivement sur l’acte de police

administrative et il n’impute aux défendeurs aucun fait personnel de nature à engager

leur responsabilité.

- En conséquence, seule la juridiction administrative est compétente.

Portée : Création jurisprudentielle de la distinction entre faute personnelle et faute de service.

Grands arrêts, petites fiches 8

CE, 19 février 1875, Prince Napoléon

Mots-clés : Critère des actes de gouvernement, Prince Napoléon

Faits : Le Prince Napoléon avait été nommé général par Napoléon III. Après la chute de

celui-ci, le ministre de la guerre lui refusa le bénéfice de ce grade au motif que, la nomination

présentant un caractère politique, était un acte de gouvernement insusceptible de recours

juridictionnel.

Procédure : REP contre la décision de refus du ministre de la guerre.

Question de droit : Quel est le critère de l’acte de gouvernement ? Est-ce le mobile

politique ?

Motifs : Le CE rejette la théorie du mobile politique implicitement, en examinant la question

sur le fond. Plus tard seront précisés les deux catégories d’actes de gouvernement :

- Ceux liés à l’exercice des rapports entre l’exécutif et le Parlement.

- Ceux mettant en cause les rapports du gouvernement avec un gouvernement étranger

ou une organisation internationale.

Portée : Restriction drastique du champ des actes de gouvernement.

Grands arrêts, petites fiches 9

CE, 26 novembre 1875, Pariset

Mots-clés : REP, Détournement de pouvoir, Police administrative, Salubrité, Allumettes

Faits : En 1872, une L avait établi le monopole de la fabrication des allumettes, prononçant

l’expropriation des fabriques existantes. Le ministre, estimant qu’aucune indemnité d’était

due aux fabriques dont l’autorisation de fonctionner n’était pas valable au moment de la

promulgation de la L, demanda au préfet de les faire fermer en utilisant leurs pouvoirs sur la

police des établissements insalubres.

Procédure : REP contre un arrêté préfectoral de fermeture.

Question de droit : Est-ce que le préfet peut utiliser ses pouvoirs de police à des fins autres

que celles pour lesquels ils ont été établis ?

Motifs : Le préfet « a ainsi usé des pouvoirs de police qui lui appartenaient sur les

établissement dangereux, incommodes ou insalubres pour un objet autre que celui à raison

desquels ils lui étaient confiés ». Annulation pour détournement de pouvoir.

Portée : Arrêt fondateur du détournement de pouvoir.

Grands arrêts, petites fiches 10

CE, 13 décembre 1889, Cadot

Mots-clés : Compétence du juge administratif, Théorie du ministre-juge.

Faits : Le sieur Cadot, ingénieur-directeur de la voirie de la ville de Marseille, avait vu sa

fonction supprimée par son employeur. Désireux d’obtenir réparation, il se tourna vers les

tribunaux judiciaires, qui se déclarèrent incompétents faute pour son emploi de tenir du

contrat de louage de services. Il se trourna ensuite vers le conseil de préfecture, qui se déclara

incompétent au motif qu’il ne s’agissait pas de la rupture d’un contrat de travaux publics. Le

sieur Cadot se tourna enfin vers le ministre, qui refusa lui aussi de répondre, au motif que

l’affaire n’intéressait que le conseil municipal.

Procédure : Recours contre la décision du ministre de l’intérieur.

Question de droit : Est-ce que la compétence du CE est une compétence d’attribution ou une

compétence

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