Une communauté de communes

Une communauté de communes a, par convention, confié à une société la construction et l’exploitation d’équipements destinés à la pratique du ski alpin. Cette convention ayant été résiliée de manière anticipée, la société demande réparation du préjudice subi.

Une communauté de communes a résilié, à la suite des recommandations de la chambre régionale des comptes, le contrat de construction et d'exploitation du service public des remontées mécaniques dans le périmètre d'un domaine skiable qu'elle avait conclu en 1991 avec la société SEM Queyras. Cette société a alors présenté une demande indemnitaire à la communauté de communes par laquelle elle précisait différentes sommes qu'elle estimait lui être dues en exécution de la convention, indiquait que le montant de l'indemnité de résiliation devrait être déterminé par voie d'expertise, et mettait la communauté de communes en demeure de lui verser 1.000.000 euros qu'elle affirmait être indispensable à l'apurement du passif, sans toutefois limiter sa demande indemnitaire à ce montant.

La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt du 29 mars 2010, a écarté la demande de la société tendant à l'indemnisation de la valeur non amortie des immobilisations devant être remises à l'autorité délégante, au motif que les remontées mécaniques mises à sa disposition n'étaient pas, à la date de résiliation de la convention, devenues sa propriété, faute pour le contrat de crédit-bail d'avoir atteint son terme. Elle a également écarté sa demande de remboursement des loyers versés avant la résiliation de la convention, ainsi que celle de l'indemnisation de la perte patrimoniale subie du fait de la rupture anticipée de la promesse de vente que comportait le contrat de crédit-bail, relevant l'absence de caractère définitif de l'acquisition des biens compris dans la location-vente prévue par ce contrat.

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 4 mai 2011, a jugé "qu'en faisant ainsi application des stipulations d'un contrat qui, telles qu'elles les a souverainement interprétées, prévoyaient le transfert à une personne privée, sans désaffectation ni déclassement préalables, de la propriété de dépendances du domaine public, sans relever d'office, eu égard au principe d'inaliénabilité de ce domaine, le caractère illicite de leur contenu et en écarter l'application, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit."

...