Tentative de réponse à un vide juridique

Tentative de réponse à un vide juridique

Plusieurs solutions ont été mises en place par les entreprises afin de se prémunir des usages excessifs d'Internet par les employés durant leur temps et sur leur lieu de travail. L'une des plus connues et des plus courantes est évidemment de brider la connexion des employés. Toutefois, cette limitation matérielle ne doit pas conduire à entraver l'employé dans l'exécution de ses missions, puisque l'employeur doit lui fournir les moyens nécessaires pour cela. Autrement dit, une telle solution ne pas aboutir à une perte en efficacité des employés.

Par ailleurs, le contrôle de l'usage d'Internet des salariés obéit à des règles rigoureuses. Les modalités selon lesquelles se fait ce contrôle doivent être inscrites dans le règlement intérieur ou dans la charte informatique, qui est une annexe à ce dernier. Elle est d'ailleurs adoptée selon les mêmes conditions que le règlement intérieur.

Cette charte peut interdire par exemple l'accès à certains types de sites. Pour autant, là encore les juges font une appréciation in concreto de l'interdiction et de l'application qui en est faite par l'employeur. De plus, il n'existe pas d'interdiction générale, les employés pouvant se connecter à n'importe quel site, du moment que son contenu est légal. Ainsi, dans deux arrêts du 10 mai 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la consultation de sites à caractère pornographique par un employé depuis son ordinateur professionnel et pendant ses heures de travail pouvait être constitutive ou non d'une faute grave. Les juges ont effectivement opéré une analyse in concreto. Le règlement intérieur, mais également les habitudes au sein de l'entreprise avaient été pris en compte dans les deux cas.

Reste également la possibilité d'une interdiction pure et simple d'Internet, ce qui est devenu difficilement viable aujourd'hui, l'autorisation sans limites n'étant pas non plus envisageable, l'employeur ayant la charge d'assurer la pérennité du réseau de l'entreprise. Des solutions alternatives ont également vu le jour dans le code du travail et dans la jurisprudence.

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