Technique Du bâtiment

Chapitre 1 - Les diags relatifs à l'état général de vente

Section 1 - Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)

Le plomb est un matériau dont l'utilisation remonte à l'Antiquité. Dans un bâtiment, on le retrouve dans les canalisations ou dans les peintures. Concernant le diag, seul le plomb relatif à la peinture est diagnostiqué. C'est un composant toxique qui provoque des maladies que l'on appelle le saturnisme.

L'intoxication due au peinture ancienne provoque chez l'enfant des retards psychomoteurs.

A) Les sources de la réglementation

La loi du 29 juillet 1998 a créé des nouvelles obligations pour les propriétaires d'immeuble affecté par l'habitation en instaurant l'état des risques d'accessibilité au plomb (ERAP).

La loi du 9 août 2004 a modifié ce dispositif en apportant les dispositions suivantes:

- L'ERAP a été remplacé par le CREP.

- Alors que l'ERAP ne s'appliquait que sur certaines zones du territoire, le CREP est généralisé à l'ensemble du territoire, hors Outre-Mer.

- Sont concernés désormais les immeubles à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 et non plus avant le 1er janvier 1948.

- Cette loi créée l'article L1334-7 du code de la santé publique qui prévoit que le CREP doit être annexé à tous nouveaux contrats de location d'un immeuble à usage d'habitation, construits avant le 1er janvier 1949.

B) La mise en œuvre de la réglementation

1/ La méthodologie de diagnostic:

Elle est définie par l'arrêté du 19 août 2011 qui a abrogé l'arrêté du 24 avril 2006. En haut du diagnostic doit être indiqué la date de l'arrêté de 2011 pour qu'il soit valable et non pas celle de l'arrêté de 2006.

Chaque local est découpé en zone (un placard est considéré comme une pièce pour réaliser les diags), par mur et on ajoute la zone sol et plafond et les huisseries.

Pour chaque zone, on identifie le revêtement du mur (peinture, enduit, tapisserie), du sol (le carrelage ne se mesure pas car pas de plomb, mais le parquet se mesure car dessus il y a souvent du vernis ou une peinture), du plafond (le plâtre). Si les huisseries sont neuves on ne les mesure pas. Les huisseries en PVC ne se mesure pas alors qu'il y a beaucoup de plomb.

Ces mesures se font sur des unités de diagnostic (UD) (ex: mur, porte…) et par zone (A,B,C…). Les UD sont les endroits où la mesure a été réalisée.

* La mesure de la concentration en plomb les différentes UD:

Une UD contient du plomb si la masure effectuée est supérieure ou égale à 1mg/cm2. On peut aussi faire les mesures avec des prélèvements envoyés au laboratoire. C'est rarement le cas, mais ça peut arriver si l'appareil laser n'arrive pas à prendre la mesure.

* L'état de conservation de l'UD:

L'opérateur va répertorier chaque UD en 4 classes

- Classe 0: lorsque la concentration au plomb est inférieure au seuil. Si la mesure est inférieure au seuil, le diagnostiqueur doit la reprendre, toujours dans la même zone, mais pas au même endroit.

- Classes 1 à 3: concentration supérieure au seuil.

- Classe 1: Le revêtement n'est pas dégradé ou invisible.

- Classe 2- Le revêtement est en état d'usage. Ce sont des dégradations rencontrées dans un bien régulièrement entretenu, mais il y a certaines traces d'usure, des micro-fissures…Ces dégradations ne génèrent pas spontanément des poussières de plomb.

- Classe 3- Le revêtement est dégradé. Cette dégradation est caractéristique d'un défaut d'entretien. Cela peut être des écailles, un cloquage, des fissures, des pulvérulences rencontrées souvent quand le mur est humide (le revêtement tombe en poussière).

* La présence ou non d'un risque de saturnisme infantile:

Le rapport va comptabiliser le nombre d'UD de classe 3. On parlera de risque de saturnisme infantile dans 2 hypothèses:

1/ Présence dans une pièce de l'habitation d'au moins 50% d'UD de classe 3.

2/ Présence dans l'ensemble de l'habitation d'au moins 20% d'UD de classe 3.

* La présence ou non de facteur de dégradation du bâti:

Le rapport va notifier la présence de facteur de dégradation en cas de présence de traces de ruissellement d'eau, de moisissure, de tâches d'humidité, sur plusieurs unités de diagnostic, mais aussi en cas de présence d'un plancher ou d'un plafond menaçant de s'effondrer.

En cas de présence d'un risque de saturnisme ou de dégradation du bâti, le diagnostiqueur transmet son rapport au directeur

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