Surfez, Vous êtes Tracés

1. Appréciez la légalité des agissements des sociétés FIC International et NETinfo (annexe 1) et expliquez ce que peut faire Touria contre une telle pratique.

Les faits qualifiés :

Une femme reçoit par mail une offre commerciale de la part d’une société lui proposant des services d’assurance destinés essentiellement à des ressortissants étrangers. Renseignements pris, elle apprend que les informations personnelles récoltées sur elle ont été acquises auprès d’une autre société via un fichier compilant les origines raciales ou ethniques des personnes, d’après la consonance des noms puisés dans des annuaires et à partir desquels l’origine supposée des personnes (Afrique, Maghreb) est déduite.

Le problème de droit :

Quelles sont les règles en matière de constitution de bases de données personnelles ?

Les règles juridiques :

L’article 8 de la loi « Informatique et Libertés » interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

La solution proposée :

Les agissements de ces deux sociétés sont en complète violation avec l’article 8 de la loi « Informatique et Libertés » qui interdit, de collecter ou de traiter des données sur les origines raciales ou ethniques des personnes. Touria peut donc saisir la CNIL et lui demander, après avoir contrôlé la véracité de tels agissements, de prendre des sanctions contre les deux sociétés.

2. Après avoir pris connaissance de l’affaire évoquée en annexe 2, rédigez la clause qui permettrait à Touria d’exercer son droit d’opposition après avoir commandé un produit auprès d’une entreprise qui lui a demandé d’accepter de recevoir ses offres et de pouvoir communiquer ses coordonnées à des tiers.

Nous sommes dans le cas où un consommateur commande un produit ou un service. À cette occasion, l’entreprise souhaite lui adresser des offres pour ses produits ou services analogues et pouvoir communiquer ses coordonnées à des tiers.

Dans le cas présent, elle doit recueillir le consentement de Touria.

La clause pourrait se présenter ainsi :

E-mail : _____________@_____________

 Oui, j’accepte de recevoir des informations et offres promotionnelles de la part de vos partenaires à l’adresse e-mail ci-dessus.

 Non, je ne souhaite pas recevoir d’offres de la part de vos partenaires (1).

Ces informations sont nécessaires au traitement de votre commande et à la gestion de nos relations commerciales. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations vous concernant.

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