Résistance du débiteur

Séance 1 : La résistance du débiteur

On parle de résistance du débiteur dans le cas où le débiteur n’exécute pas son obligation. Ceci est donc contraire au principe de la force obligatoire du contrat prévu à l’article 1134.

La question qui se pose ici est celle de savoir comment le créancier peut faire afin d’obliger son débiteur à exécuter son obligation.

La contrainte judiciaire (anciennement contrainte par corps) est une mesure d’emprisonnement qui peut être prononcée par le juge d’application des peines contre la personne qui refuse de s’acquitter d’une condamnation à une amende pénale, fiscale ou douanière. Elle ne peut être prononcée contre les condamnés qui peuvent justifier de leur insolvabilité, sur les mineurs au moment des faits, ou des personnes âgées d’au moins 65 ans au moment de la condamnation. La personne contre laquelle la contrainte judiciaire est prononcée peut éviter ou faire cesser son exécution en fournissant une caution ou en consignant une somme suffisante pour éteindre sa dette. La contrainte par corps a disparu à cause de son inefficacité. De plus, l’emprisonnement était au frais du créancier.

Face à l’inexécution du débiteur, le créancier peut commencer par le mettre en demeure d’exécuter son obligation.

La mise en demeure est une interpellation formelle faite au débiteur qui n’a pas exécuté son obligation à son terme. Cette notion désigne à la fois le document qui est notifié au débiteur et les conséquences de sa réception. Une fois la mise en demeure notifiée, on dit du débiteur qu’il est en demeure. La mise en demeure l’incite donc dans un délai précis à les satisfaire. A défaut, il lui sera notifié une citation à comparaître devant une juridiction compétente.

Cependant, le créancier n’est pas obligé de faire une mise en demeure. En effet, il existe des cas où la loi ou le contrat l’exonère. De plus, il y a des cas où cette technique n’est pas utile.

En général, la mise en demeure est obligatoire. Il faut distinguer ce qui relève du fond et de la forme.

 Condition de fond : il s’agit de la validité de la mise en demeure. On n’est pas obligé de faire une mise en demeure en recommandé, une lettre missive suffit mais il faut cependant qu’elle est une interpellation suffisante : article 1153 « Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit ».

 Condition de forme : la loi peut le dire. On utilise un envoi recommandé pour avoir une preuve mais cet envoi n’est pas une condition de sa validité.

La lettre de mise en demeure a plusieurs effets. En effet, elle manifeste le souhait du créancier d’obtenir son obligation soit en nature soit en équivalent. De plus, cela marque l’inexécution et l’intention du créancier d’obtenir l’exécution. L’effet juridique est que cette lettre déclenche les intérêts moratoires calculés en fonction du taux légal (0,04% en 2014).

Le créancier peut faire une action en justice afin d’obtenir une sanction de l’inexécution de son débiteur qui, très souvent, n’exécute pas son obligation soit car il est de mauvais foi soit car il ne peut pas, n’a pas les moyens.

Tous les créanciers disposent d’un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur. Le créancier a le droit d’obtenir le paiement de sa dette sur tous les biens du débiteur. Le créancier qui dispose du droit de gage général est dit créancier chirographaire, ce qui le distingue du créancier privilégié, nanti ou gagiste.

En général, ce débiteur a beaucoup de créanciers donc ça va être la course entre eux. Le droit de gage général est donc insuffisant. Il faudrait disposer de suretés, de garanties particulières comme personnelles. La mise en œuvre du droit de gage général est compliquée.

On peut prendre des mesures d’exécution comme la saisie d’un bien mobilier ou immobilier pour obtenir le paiement de la dette mais cela est compliqué car il y a en général plusieurs créanciers donc le premier arrivé est le premier servi.

On peut anticiper en prenant des mesures conservatoires qui sont des mesures spéciales sur un bien que l’on va réclamer au juge de l’exécution. Il y a deux conditions : que la créance soit fondée et que la créance soit menacée par une circonstance particulière. Le juge prend une ordonnance pour que le créancier obtienne un titre conservatoire. Quand le juge prend une ordonnance, si un bien est vendu par le débiteur, les fonds sont bloqués et le créancier a un délai pour le faire condamner.

Le créancier peut rechercher une exécution forcée directe. L’article 1142 du Code civil dispose : « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur ».

Il peut aussi demander une exécution forcée indirecte sous forme d’astreinte qui est une somme d’argent à payer par jour de retard. Ceci est assez dissuasif. Liquider signifie fixer, déterminer. La créance liquide est exigible.

Tous ces moyens sont réduits à néant si l’insolvabilité de la personne est totale et réelle.

En matière commerciale, il s’agit des cas de la société en cessation de paiement. Dans ce cas, elle est redressée ou liquidée. En cas de redressement, les poursuites individuelles antérieures au redressement sont abandonnées. En cas de liquidation, le patrimoine règle ce qu’il peut de son passif avec ce qu’il reste de son actif.

En matière civile, on met en place des procédures de surendettement dans le cas où les particuliers sont surendettés. La Commission de surendettement met en place un plan d’apurement pour le particulier de bonne foi. Quelques personnes ne peuvent pas bénéficier de cela car elles ont emprunté chez un autre pour rembourser le premier. Ce ne sont donc pas des débiteurs de bonne foi.

Correction du cas pratique :

Concernant Monsieur Pierre

Monsieur Pierre et Monsieur Lacoste ont conclu un contrat

...