Résiliation le 24 septembre 2008

Fiche d'arrêt du 24 septembre 2008 1ere civ:

Faits : En l'espèce, à la suite de la rupture de leur concubinage, M. X a assigné Mme Y en remboursement des sommes exposées pour financer les travaux de rénovation d'une maison appartenant à cette dernière.

Procédure : Après un jugement en première instance, appel a été interjeté devant la CA de Versailles. Dans un arrêt du 28 octobre 2005, la CA a condamné Mme X à payer une somme d'argent à M. X.

Insatisfaite par cette décision, Mme X se pourvoit en cassation en se fondant sur 1 moyen lui-même composé de 4 branches :

Dans la première branche du moyen, elle soutient que l'appauvrissement lié à l'exécution et au financement des travaux n'était pas dépourvu de contrepartie (= domiciliation de la sté de M. X + c'était le logement du ménage où ils vivaient tous les 2 avec leurs enfants) et que donc il importait peu que cette contrepartie soit équivalente ou non à la dépense engagée.

Dans la seconde branche du moyen, elle soutient que l'aveu extrajudiciaire qu'elle lui a fait exige de la part de son auteur une manifestation équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire des conséquences juridiques. Or, cette dernière avance qu'elle ne l'a fait que sous la pression de M. X lors de son départ et que cet écrit n'est ni daté, ni enregistré et donc qu'il n'a aucune valeur probante.

Dans la 3e branche du moyen, par l'écrit que Mme X a fait, il n'est nul part fait référence au fait que M. X se serait appauvri sans cause puisqu'il avait dans ce logement la domiciliation de la sté + les travaux ont permis de lui améliorer son cadre de vie + il y a été hébergé lui-même et ses enfants.

Dans la 4e branche, elle retient que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des droits. Or, la CA retient de cet aveu un enrichissement pour elle et donc un appauvrissement corrélatif pour lui dépourvus de cause légitime (les conditions de l'action de in rem verso sont réunies), de sorte que la CA a violé l'article 1354 du CC.

Pb juridique : Les conditions de l'enrichissement sans cause sont-elles réunies (appauvrissement + enrichissement corrélatif dépourvus de cause) ?

Solution : La CC répond par la positive puisque qu'elle retient que : puisqu'il n'existe pas de disposition légale en la matière, il revient aux juges du fond d'apprécier souverainement s'il y a enrichissement sans cause : en l'espèce, c'est le cas.

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