Roxane

1.

Les faits : Roxane est employée depuis six ans en tant que chargée du développement commercial dans une entreprise située à Marseille. Son employeur envisage de la muter à Nice au vue de la clause demobilité présente dans son contrat de travail. Cette mutation est prévue dans l’intérêt de l’entreprise.

Problème de droit : La clause de mobilité est-elle valide ?

Principes de droit : Uneclause de mobilité est valide que si elle est motivée par l’intérêt de l’entreprise, ne modifie pas la rémunération du salarié et prévoie une zone géographique précise mentionnée dans le contrat detravail à la rubrique clause de mobilité.

Solution : Dans ce cas précis, dans le contrat de travail de Roxane, la clause de mobilité ne mentionne pas une zone géographique précise «les zones indiquéesactuellement sur Marseille et sa région n’auront aucun caractère de fixité et pourront varier au gré de la société ». Or, d’après l’arrêt de la Chambre sociale du 7 février 2007 pour être valide uneclause de mobilité doit prévoir une zone géographique précise dans le cas contraire elle est considérée comme nulle. La clause de mobilité du contrat de travail de Roxane est donc nulle, la salariéepeut alors refuser la mutation.

2.

Pour l'employeur, la clausede mobilité des salariés anticipe une éventuelle adaptation nécessaire de son activité en phase avec l'évolution du contexte économique de l'entreprise.

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