Retours Et Avancées Sur L'appréhension Juridique De L'offre

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La Semaine Juridique Edition Générale n° 39, 22 Septembre 2014, 960

Retours et avancées sur l'appréhension juridique de l'offre

Note sous arrêt par Jeremy Antippas

maître de conférences à l'université Jean Moulin ­ Lyon 3

Vente d'immeuble

Sommaire

En jugeant que l'offre qui n'est pas assortie d'un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu'elle ait

été acceptée, la Cour de cassation confirme une solution désormais établie. Pourtant, en dépit de ce retour sur le régime

juridique de l'offre, plusieurs arguments l'inviteraient au contraire à faire montre de quelques avancées. Cela d'autant

plus que la Haute juridiction, se référant en l'espèce expressément à un acte unilatéral, semble témoigner de celles­ci

quant à la nature de l'offre. Sans constituer un engagement juridique unilatéral, l'offre apparaît ainsi comme un acte

juridique unilatéral, lequel pourrait déployer ses effets par­delà la mort du pollicitant.

Cass. 1re civ., 25 juin 2014, n° 13­16.529, FS P+B+I : JurisData n° 2014­014290

LA COUR ­ (...)

o Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte unilatéral sous seing privé du 22 juillet 2005, Philippe S. a « déclaré

vendre » à son frère, M. Jean­Marc S., la moitié indivise d'immeubles qu'ils ont recueillie dans la succession de

leur père Frédéric S. ; qu'il est décédé le 6 novembre 2005 en laissant à sa succession ses deux enfants, M.

Thomas S. et Mme F. ; que des difficultés se sont élevées entre eux quant au sort des biens litigieux, M. Jean-

Marc S. prétendant en être entier propriétaire pour avoir acquis la part indivise de son frère ; que par un premier

arrêt, non critiqué, la cour d'appel a dit que cet acte constituait une offre de vente qui n'avait pas été acceptée

avant le décès de Philippe S. ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

o Attendu que M. Jean­Marc S. fait grief à l'arrêt de dire que l'offre de vente du 22 juillet 2005 était caduque au

décès de Philippe S. et de dire, en conséquence, que la maison et le bois situés à Pont de Navoy faisaient partie de

l'actif de la succession de Frédéric S., alors, selon le moyen (...)

o Mais attendu que l'offre qui n'est pas assortie d'un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant

qu'elle ait été acceptée ; qu'ayant relevé qu'aucun délai de validité de l'offre n'avait été fixé la cour d'appel, qui

n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a, à bon droit déduit, que l'offre

était caduque en raison du décès de Philippe S. ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Mais sur la première branche du second moyen :

Vu l'article 16 du Code de procédure civile ;

o Attendu que pour rejeter la demande d'attribution préférentielle de M. Jean­Marc S., l'arrêt retient qu'en l'état la

valeur de l'immeuble objet de la demande n'est pas connue, ce qui ne permet pas d'estimer le montant de la soulte

qui sera payable comptant, et que le demandeur, retraité âgé de 65 ans, ne fournit aucun justificatif relatif à ses

revenus et ses disponibilités financières, ni explique de quelle manière il sera en mesure de régler cette soulte ;

o Qu'en statuant ainsi sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé

d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

o Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'attribution préférentielle formée par M. Jean-

Marc S., l'arrêt rendu le 30 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon (...) pour être fait droit, les

renvoie devant la cour d'appel de Dijon (...)

MM. Charruault, prés., Savatier, cons.­rapp., Mme Bignon, cons. doyen, MM. Matet, Hascher, Reynis, Chauvin,

cons., Mmes Maitrepierre, Guyon­Renard, Mouty­Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, MM. Mansion, cons.­réf.,

Chevalier, av. gén. réf. ; SCP Potier de La Varde et Buk­Lament, av.

Pour classiques qu'elles apparaissent, certaines décisions n'en méritent pas moins une attention particulière. Cet arrêt

de la Cour de cassation du 25 juin 2014, à paraître au Bulletin et relatif à l'offre, le confirme. Une personne émet une

offre de vente au profit de son frère, avant de décéder elle­même quelques mois plus tard. Un conflit survient alors

entre le destinataire et les héritiers de l'offrant. La cour d'appel déboute le premier et la Cour de cassation rejette le

...