Qu'est ce qu'une SICA ?

NOTE

MODIFICATION DU STATUT JURIDIQUE DE LA S.E.F.R.A

La transformation éventuelle de la S.E.F.R.A en SICA doit passer par une modification complète des statuts validée par une AGE (art11 des statuts actuels). Il faut toutefois en étudier la faisabilité.

En effet, la solution de la dissolution de l'association actuelle pour créer une nouvelle structure apparaît onéreuse dans la mesure ou l'article 15 des statuts prévoient une dévolution des biens immobiliers à la CA26. Ceci entraînerait à chaque changement de patrimoine des droits de mutation importants.

Les statuts de la SERFEL sont ceux d'une SICA de forme civile.

Quelques précisions sur les SICA :

1°) Les règles propres aux SICA qui sont des sociétés interprofessionnelles à prépondérance agricole bénéficiant du statut de coopérative ;

Personnes pouvant être membre d'une SICA :

-les personnes physiques ou morales prévues à l'art L.522-1 du code rural (idem coop.),

- les groupements pouvant s'affilier aux caisses de Crédit Agricole mutuel,

- les personnes dont l'activité est de nature à faciliter la réalisation de l'objet social.

Ouverture de la SICA aux industriels et commerçants

Les personnes visées à l'article L.522-1 doivent détenir moins de 80 % des voix à l'assemblée générale. Par voie de conséquence, les 20 % minimum de voix restant doivent être détenus soit par des groupements pouvant s'affilier aux caisses de Crédit Agricole mutuel ou par les associés dont l'activité est de nature à faciliter la réalisation de l'objet social (industriels et commerçants)

Contrôle des agriculteurs

Les agriculteurs et les groupements assimilés doivent contrôler les SICA. Les statuts doivent organiser la répartition des voix dans les AG de façon à ce que :

- les agriculteurs, les groupements qui peuvent s'affilier aux caisse de Crédit Agricole mutuel, ainsi que le cas échéant les caisses de Crédit agricole mutuel elles-mêmes disposent ensemble à tout moment de la moitié des voix

- aucun associé ne possède plus de 40 % des voix.

- s'il y a plus de 10 associés aucun d'eux ne possède plus de 10 % des voix.

2°) Les Sociétés d'intérêt collectif agricole ont avant tout le statut de société coopérative et sont gérées par la loi du 10 septembre 1947 à l'exception de certaines dispositions qui ne leurs sont pas applicables :

- dérogation aux principes de l'exclusivisme :

Si aucun texte n'oblige chaque associé à utiliser les services de la SICA, la loi exige en revanche que la moitié du chiffre d'affaires ou du volume des opérations de la SICA soit, au cours d'un exercice déterminé, réalisé avec des sociétaires ayant la qualité

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