Qu'est-ce qu'un contrat permanent ou un contrat à durée indéterminée ?

Introduction

Le contrat de travail est un acte de type privé qui lie juridiquement l’employeur et l’employé.

Dans le cadre du contrat de travail, le salarié, met son activité professionnelle à disposition de son employeur qui dans ce cadre a autorité sur lui.

En contrepartie, l'employeur verse un salaire à son salarié.

Un contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD).

1ère Partie : Le CDI

Qu'est-ce qu'un CDI ou contrat à durée indéterminée ?

Comme son nom l'indique, le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat de travail conclu entre un salarié et un employeur, sans limitation de durée. Ainsi, un salarié embauché en CDI pourra garder son emploi aussi longtemps qu'il le veut, à moins qu'il ne choisisse de démissionner, d'abandonner son poste, qu'il ne se fasse licencier par son employeur, ou qu'il décide d'un commun accord avec celui-ci de se séparer par rupture conventionnelle. Un CDI peut-être conclu à temps plein ou à temps partiel. La durée de travail (hebdomadaires ou mensuelles) sont précisées dans le contrat. Dans le cas d'un temps partiel, les horaires de travail doivent être précisées.

Doit-il être écrit ?

Pas nécessairement, dans le cas d'un CDI à temps plein, et uniquement dans ce cas, la loi prévoit que l'existence d'un document écrit attestant du contrat de travail n'est pas obligatoire. En effet, dans ce cas, le bulletin de salaire fait office de preuve écrite du contrat de travail. Il est à noter qu'en l'absence de forme écrite du CDI, l'employeur est tenu de remettre au salarié une déclaration préalable à l'embauche (DPAE).

Il est quand même recommandé de produire un écrit, et la convention collective peut l'exiger.

Quant au salarié, il risquerait d'avoir du mal à contester si son employeur ne lui versait pas son premier salaire.

Quelles sont les principales clauses dans le CDI ?

Un CDI contient les clauses obligatoires contenues dans tout contrat de travail, à savoir :

Les coordonnées de l'employeur : Il s'agit du nom de l'entreprise et de l'adresse de son siège social. S'y ajoute le nom du représentant chargée d'engager légalement la société (en règle générale, le gérant ou le DRH).

Les coordonnées du salarié : son nom et l'adresse de son domicile.

L'intitulé et le descriptif du poste attribué au salarié. Présente de manière très générale et non exhaustive ce que le salarié sera amené à faire au sein de la société, ainsi que la personne sous l'autorité de laquelle il est.

Le lieu de travail du salarié. Ce peut-être le siège social de la société, une filiale, etc. Ce lieu peut aussi être amené à varier dans le cadre

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