Qu'est ce qu'un acte juridique ?

Actes juridiques : acte de volonté accomplis en vue de créer des effets de droit. C’est le domaine dans lequel l’homme, par sa volonté, sa liberté, crée et organise des relations juridiques avec d’autres personnes. Il s’exerce par le biais d’un contrat, d’un acte unilatéral ou collectif.
À différencier avec les faits juridiques qui est un évènement susceptible de produire des effets juridiques (témoignages, présomptions, indices). Ils sont souvent indépendants de la volonté de ceux qui vont en subir.

Bloc de Constitutionnalité : En droit français, on appelle "bloc de constitutionnalité" l'ensemble des principes et dispositions que les lois doivent respecter et dont le Conseil constitutionnel est le garant. Il n'est pas limité à la seule Constitution mais aussi au Préambule de la DDHC de 1789 et au Préambule de la Constitution de 1946.

Contrat : engagement volontaire (nait d’un accord assumé et accepté), formel ou informel (pas soumis à des exigences de formes), entre plusieurs parties (au moins deux) et reconnu par le droit (qui se diffère de la promesse).

Contrôle de Constitutionnalité : contrôle qu’une loi doit subir avant d’être promulguée. Ce contrôle est opéré par un organe juridictionnelle suprême au sommet de l’état dont le juge est interprète authentique, c’est le Conseil Constitutionnel. On y trouve un contrôle à priori avant la promulgation d’une loi, et depuis 2008, un contrôle à posteriori lorsque la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée fait débat.

Coutume : Une des sources du droit, elle est un usage juridique oral, consacré par le temps et accepté par la population d’un territoire déterminé. La coutume est non écrite, donc non officielle (à certaines exceptions, comme pour le Common Law) et impose une certaine contrainte psychologique qui se met en place avec le temps. Elle est la première source du droit dans les sociétés. Elle règle une situation que le droit ne règle pas (elle jouera un rôle complémentaire) soit donnera ne solution (que certains pays, la France par exemple, n’acceptera pas).

Doctrine : Une des sources du droit, étymologique, c’est l’action d’enseigner. La doctrine est l’ensemble des dogmes, des opinions, des croyances, des principes, des thèses ou des conceptions théoriques qui font partis d’un ensemble qu’on enseigne. Elle a pour but de guider l'action ou d'aider à interpréter les faits.

Droit : Le droit, produit d’une réflexion, d’un débat, est une langue. C’est un ensemble de règles et de décisions, de normes, régissant la société et ses individus, décrivant la réalité sociale et les relations sociales, et sanctionnées par l’état. Il a pour but d’organiser la vie publique mais aussi la vie privée (droit de la famille, de la propriété). Il n’y pas un droit mais des droits (en fonction de la culture, l’origine). C’est le produit d’une interprétation le plus souvent judiciaire.

Droit administratif : Droit public qui a pour compétence de régir les litiges entre l’état et les collectivités, administration publique et particulier, ou entre deux personnes morales publiques.

Droit civil : Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Il comporte, parmi les plus importants, le droit des personnes, de la famille ou du travail.

Droit communautaire : il s’applique à l’UE, régit par des directives et des règlements décidés par les organes de l’E. Sa finalité est d’uniformiser, intégrer, progressivement les droits des différents pays.

Droit constitutionnel : Le droit constitutionnel est la partie du droit public qui traite des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'État, du gouvernement, du parlement, des juridictions et des institutions publics, il organise notamment la séparation des pouvoirs. Il précise également la façon dont les citoyens participent à l'exercice du pouvoir (organisation des différents scrutins). Ce droit est sanctionné par un juge. Tiré de la Constitution, il a une connotation de droit suprême.

Droit international : Ensemble de règles issues de traités, de conventions qui sont des accords entre états souverains et qui doivent être respecté, c’est le droit international public. Le droit international privé c’est l’ensemble des règles qui vont régir les relations de particuliers appartenant à des pays différents.

Droit objectif : Ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnée par la puissance publique. C’est une norme juridiquement obligatoire. Il est indissociable à la société. Il constitue un ensemble normatif, impératif (il est contraignant), il a un caractère générale (s’applique à tous) et est coercitif (sanctionnable). Son critère de reconnaissance est qu’il est vu, accepté et donc légitimé par l’état. Il a pour but d’organiser, faire durer, garantir la liberté des individus et assurer une certaine cohésion sociale et finalement, fondamentalement, trouver l’exacte mesure dans toute chose (ratio juris).

Droit patrimoniaux : tous les droits qui font l’objet d’échanges, de profits, de commerce (droit de propriété…)

Droit extrapatrimoniaux : Tous les droits qui n’ont pas de valeur mâchage, que l’on ne peut aliéner, qui sont inhérents à la personne (droit de famille, de nom…)

Droit pénal : Droit mixte, c’est-à-dire qu’il partage des aspects de droit privé et public, le droit pénal il se compose de l'ensemble des règles applicables aux infractions en général (droit pénal général) ou spécialement à chaque infraction (droit pénal spécial).

Droit privé : Il concerne le contrat et les relations entre des particuliers. Il organise la vie entre particuliers de la façon la plus équilibré qu’il soit en excluant toute suprématie. Ils bénéficient de règles dérogatoires. Sa finalité est de garantir l’intérêt général. Le droit public prévoit toujours sur le droit privé.

Droit public : C’est le droit relatif à l’organisation de l’état et à sa puissance. Il comprend des lois qui mettent en place les organes du gouvernement et les instituions qui mettront en œuvre la puissance, l’autorité publique qui sous-tend une supériorité de ces organes pour les besoins d’un gouvernement efficace par rapport au citoyen. Tous les organes qui représentent la puissance publique doivent être placés dans une position de prééminence. Ceux-là sont dotés d’un pouvoir d’injonction, de commandement sur les citoyens. Il prévale sur le

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