Procédure législative/Revalorisation

La procédure législative et la revalorisation du Parlement.

Le parlement dispose de deux fonctions principales celle de légiférer, c'est à dire de faire les lois mais aussi de contrôler l'action du Gouvernement.

Avant la Vème République le Parlement avait un rôle très important, et un pouvoir beaucoup plus important que le pouvoir exécutif, c'est pourquoi lors de la Vème république on a voulu palier à cette inégalité, en rééquilibrant les pouvoirs, or désormais dans la pratique, il est clairement observable que le pouvoir législatif, est plus faible que le Gouvernement, il y a eu une rationalisation du pouvoir législatif : le parlementarisme rationalisée.

Cependant le Parlement dispose d'un rôle important à l'élaboration de la loi, l'article 39 stipule que l'initiative des lois appartient concurremment au premier ministre et au Parlementaires, ainsi lorsque l'initiative émane du parlement on parlera alors de proposition de loi.

Certes le pouvoir exécutif dispose de plus de pouvoir mais depuis la révision constitutionnelle de 2008, le Parlement se voit offrir une revalorisation.

En quoi la revalorisation du rôle du parlement a affecté la procédure législative ?

Nous verrons premièrement que la revalorisation du Parlement procède à une modification de la procédure législative ( I) puis que cette revalorisation est "contrôlée" par le Gouvernement.(II)

I-) Une revalorisation modifiant la procédure législative.

Nous verrons donc quel est le rôle du Parlement dans l'élaboration de la loi (A) puis que le fait qu'il y ait un exécutif fort nécessite une revalorisation du Parlement. (B)

A-) Le rôle du Parlement dans l'élaboration de la loi

L'article 24 stipule que la loi est principalement l'oeuvre du parlement qui la vote, la discute, l'élabore.

Le Parlement a un second rôle, qui est celui de contrôler l'action du gouvernement par plusieurs moyens comme par exemple créer une commission d'enquête.

On remarque que les revalorisations permettent au Parlement d'agir mieux qu'avant, en effet la revalorisation modifie la procédure législative, elle met au main du Parlement plus de moyens pour agir.

Le Parlement détient un rôle clé, dans la création des lois, lors d'une procédure mixte paritaire par exemple, ça reviendra à l'une de ses deux chambres de donner le dernier mot, cependant on remarque que le Gouvernement contrôle cela puisque c'est lui qui donne compétence à L'assemblée Nationale de donner le dernier mot.

B-) Un exécutif dominant expliquant la nécessité d'une revalorisation.

Le fait que l'exécutif tient une place forte dans ce régime de la Vème République a finalement aboutie à un rééquilibre entre exécutif et législatif, un rééquilibre rationalisé.

Le Gouvernement maitrise de diverse façon, l'action des Parlementaires.

C'est pour cela que plusieurs révisions se sont mises en places : celle de 1974 qui renforçait les droits de l'opposition, elle permettait aux parlementaires de saisir le C.C afin de faire respecter la conformité des lois à la constitution.

En 1995, une seconde révision afin de rééquilibrer le rôle du parlement a été faite, c'est l'instauration d'une session de délibération.

Désormais le Parlement peut demander un avis au conseil d'état, il peut s'appuyer sur la procédure législative, et le droit.

Prenons l'exemple de l'étude d'impact, qui est une revalorisation du Parlement puisque cette étude est obligatoire pour le Gouvernement, or elle ne l'est pas pour le Parlement qui n'a pas a subir cette procédure, on voit donc que les revalorisations modifie la procédure législative.

Mais encore l'inscription à l'ordre du jour qui permet de déterminer un temps pour contrôler l'action du Gouvernement.

Cependant on remarque que le Gouvernement s'immisce

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