Principe de la franchise

-Définitions :

La franchise est un système de commercialisation de produits et / ou de services et / ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, le franchiseur et ses franchisés, dans lequel le franchiseur accorde à ses franchisés le droit, et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur. Le droit ainsi concédé autorise et oblige le franchisé, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte, à utiliser l’enseigne et / ou la marque de produits et / ou de services, et autres droits de propriété intellectuelle, soutenu par l’apport continu d’assistance commerciale et / ou technique, dans le cadre et pour la durée d’un contrat de franchise écrit, conclu entre les parties à cet effet.

La franchise est une forme de collaboration entre une entreprise franchisante et une ou plusieurs entreprises franchisées. Il s’agit d’exploiter un concept original établi par le franchiseur. En fait, ce système repose sur un réseau national ou international d’entrepreneurs indépendants, regroupés sous une enseigne commune.

3- Principe de la franchise :

La franchise est un accord commercial et juridique par lequel une entreprise appelée le franchiseur s’engage à fournir à une seconde entreprise, dite franchisé, un savoir-faire, une formation et une assistance permanente en contre partie d’une rémunération.

Une franchise au niveau commercial est un système par lequel un commerçant franchisé adhère au réseau d’un franchiseur. Il bénéficie ainsi de sa notoriété, de fourniture (centrale d’achats) et de services communs (publicité par exemple). En contrepartie, il se trouve lié à lui par des obligations, tant dans la façon d’exercer son activité, qu’au niveau financier par le paiement de redevances.

4-Le franchiseur :

-Le franchiseur est un entrepreneur indépendant qui est propriétaire d’un ensemble de signes de ralliement de la clientèle dont il à développé la notoriété, qui offre un ensemble de produits, services ou technologies, qui à mis au point un savoir-faire testé dans des établissements pilotes avec succès, qui transmet ce savoir-faire par le biais d’une formation initiale du franchisé, qui assure le développement du concept grâce à la promotion de la marque, la recherche et l’innovation.

-Le franchiseur est l’initiateur d’un réseau de franchise constitué du franchiseur et des franchisés et dont il a la vocation à assurer la pérennité.

-Société qui concède à des tiers indépendants un droit d’utilisation de son enseigne, de ses marques et de ses procédés commerciaux en échange du versement de royalties et éventuellement d’un droit d’entrée. Terme associé : contrat de franchise.

5-Le franchisé :

-Le franchisé est un entrepreneur indépendant et responsable qui a été sélectionné par le franchiseur. Il est animé par une volonté d’entreprendre, il dispose des moyens

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