Politiques Sociales DC4 Famille

Politique Sociale en faveur des familles

Informations générales Cadre légal Enjeux Acteurs Dispositifs et prestations

Evolution de la famille dep8 ses dernières années.

Pr l’INSEE la famille est la partie d’1 ménage comprenant au – 2 pers et constituée , soit d’1 couple marié ou non avec le cas échéant son ou ses enfant(s) appartenant au mm ménage ; soit d’1 adulte aves son ou ses enfant(s) appartenant au mm ménage ( famille monoparentale)

Pr Durkheim  « il n’y a pas 1 manière d’être et de vivre qui soit la meilleure pr ts. La famille d’aujourd’hui n’est ni +ni – parfaite que celle de jadis : parce que les circonstances sont autres ».

Politique sociale familial : + ancienne d’Europe.

Dep8 son institutionnalisation la politique à énormément évolué.

Il n’y a pas de définition stricte de la politique familiale car elle recouvre des objectifs et dispositifs divers.

Politique So familiale programmes publics qui identifient les familles comme des cibles d’action mises en œuvre pr avoir 1 impact sur les ressources des ménages, sur la vie quo des enfants& parent, sur les partages et les équilibres domestiques, voire sr les structures familiales elle mêmes et sur la dynamique démo d’1 pays.

Politiques familiales3 Principes : familialiste, sociale et égalitaire.

La famille intervient de manière + contemporaine : monoparentales, recomposées, homoparentales, multiculturelle.

La France consacre 5% du PIB à la Po familiale.

Aujourd’hui, les mariages sont beaucoup moins nombreux aux profits de nouvelles formes d’alliances comme le PACS. (Insee 305 234 en 2000 contre 241 000 en 2012)

(Insee : en 2008, 2 PACS contre 4 mariages et 2 PACS contre 3 mariages en 2009).

- En parallèle, le nombre de divorce est en augmentation.

Elle s’adapte aux évolutions de la société

11 Mars 1932 : Naissance de la politique familiale

1956 : Création du CASF

Depuis 1945 : fondements de courants d’idées de la politique familiale : nataliste et familialiste considérant la famille comme une cellule de base de la société.

 Création de l’UNAF et UDAF qui vise à intégrer les familles légitimes dans une structure corporative unique et moralisatrice.

 Création de la branche famille de la sécurité sociale destinée aux financements des prestations familiales.

Loi du 22/08/1946 : allocations familiales versées sous conditions de ressources à partir du 2ème enfant, allocation de salaire unique pour le 1ère enfant, allocations parentales et de maternité.

Loi socle : Ordonnance du 4 Octobre 1945, définissant l’organisation de la SS et créant la branche famille.

Concernant la conjugalité

Loi du 15 Nov 1999 Création du Pacte civil de solidarité (PACS) organise la vie commune des couples de même ou non.

Loi du 26 Mai 2004 relative au divorce.

réformant la procédure du divorce vise à simplifier et à moderniser les procédures (le divorce par consentement mutuel, sur demande acceptée, pr faute et pr rupture de vie commune).

Loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

- Cette loi permet aux couples homosexuels de se marier.

- La loi ouvre également la voie de l’adoption à ces couples mariés. Ce texte reconnaît par ailleurs les mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi.

Concernant l’Autorité Parentale (AP)

Loi de 1970 Abolition de la puissance paternelle.

Loi du 4 Mars 2002 Relative à l’AP, les deux parents ont les mêmes droits.

Loi du 31 mars 2006 relative à l’égalité des chances :

- création de contrat de responsabilité parentale en cas d’absentéisme scolaires et troubles sur les fonctionnements scolaire.

- ce contrat rappelle aux parents leurs devoirs et propose des mesures d’aides.

Concernant la filiation

Loi du 4 juillet 2005 Porte réforme sur l’adoption a permis la création d’1 agence française de l’adoption.

Concernant la protection

Loi du 5 mars 2007 portant réforme à la protection juridique des majeurs vulnérables :

- institue des dispositifs d’accompagnement et prise en charge des familles défavorisées avec des dispositifs tels que la MASP ou la MAJ, sauvegarde de justice.

Loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance et à la prévention de la délinquance.

Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants  Prévoit que si les violences sont faites au sein d’une famille que ce soit sur le couple ou les enfants, le JAF peut délivrer d’urgence une ordonnance de protection judiciaire pour la victime contre la personne violente.

Loi du 18 janvier 2005 relative à la loi de cohésion sociale :

- dans son volet sur l’égalité des chances, elle propose d’accompagner les élèves en difficultés dans le cadre du PRE

- elle crée aussi les internats de réussite éducative

Loi du 28 septembre 2010 :

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