Plan de l'arrêt du TPICE du 17 Juin 1998

Plan de l'arrêt du TPICE du 17 Juin 1998

I – La recevabilité encadrée de l'action d'une organisation syndicale en annulation d'une directive

Dans un premier temps la CJUE affirme que la forme même de l'acte attaqué ne doit être de nature à empêcher un particulier à agir en annulation dudit acte (A). Cependant, la CJUE affirme que pour que la requérante soit recevable il faut que l'acte qu'il attaque en annulation le concerne directement et individuellement (B).

A- Une recevabilité encadrée quant à la nature et à la forme de l'acte attaqué

-L’article 173 §4 du traité CE affirme que toute personne physique peut agir en annulation d’une décision qui lui est destinée. Une jurisprudence constante retient la recevabilité d’un recours en annulation formé par un particulier serait subordonné à la condition que l’acte attaqué, indépendamment de sa forme et de sa dénomination constitue en réalité une décision au sens de l’article 189 du Traité. On comprend ici que ce qui pose problème c'est le terme de « décision », car en l’espèce dans l’arrêt il est dit que l’accord collectif européen a fait l’objet d’une reprise par l’intermédiaire d’une directive.

En effet deux voies ont été organisées pour donner une efficacité juridique à l’accord collectif européen :

- Soit il est transposé dans les différents états membres par les partenaires sociaux des différents états membres : dans ce cas il bénéficie de la portée normative de la convention collective donnée par le droit national (ce qui varie selon les Etats)

- Soit il est transformé en directive, à la demande conjointe des partenaires sociaux, pour bénéficier de la force contraignante de cette norme dérivée.

Cependant l’UEAMP avait la volonté de démontrer que la directive issue d’un accord collectif à une nature particulière car dans l’élaboration du contenu et lors de la transformation de l’accord collectif en directive, les institutions communautaires n’ont joué aucun rôle.

En effet à l’occasion de l’élaboration du projet de directive, en pratique la Commission ne va pas pouvoir s’écarter des stipulations de l’accord collectif de niveau communautaire, elle devra reprendre mots à mots les termes de l’accord collectif. De plus lorsque le projet de directive élaboré par la Commission est soumis pour adoption au Conseil de l’UE, celui-ci en principe pourrait s’écarter de la proposition de la directive et introduire des motifs mais en pratique il n’a jamais voulu affronter, les partenaires sociaux européens signataires, et donc le Conseil a toujours repris fidèlement la proposition de la commission et donc la proposition d’accord collectif de niveau communautaire.

La spécificité de cette procédure faisant peser sur les partenaires sociaux appelés à négocier, une lourde responsabilité, on devrait considérer qu’un recours en annulation existe pour ces accords.

Cependant le tribunal tranche ici le débat en ne retenant pas l’existence d’une spécificité du régime de l’accord collectif signé par les partenaires sociaux européens.

=recevabilité explicite de l’action en annulation d’une décision.

- La jurisprudence de la Cour semble tout de même admettre la recevabilité d'un tel recours (arrêt du 29 juin 1993, Gilbratar/Conseil et ordonnance Asocarne/Conseil du 23 novembre 1995).

La Cour en effet affirme que le seul choix de la forme de la directive ne saurait permettre au Conseil d'empêcher les particuliers d'exercer les droits de recours dont ils disposent en vertu du traité.

En l'espèce, l'acte attaqué est une directive n’ayant pas le caractère d'une décision au sens de l'article 189 du traité cependant on va mettre en avant le fait qu’elle a le caractère d'un acte normatif car elle a une portée générale. Ainsi, le fait que ce soit une directive ne rend pas automatiquement le recours en annulation contre elle irrecevable.

=on voit ainsi une extension jurisprudentielle puisque la Cour tend à admettre la recevabilité d’une action en annulation d’une directive.

Après avoir affirmé qu'un recours contre une directive est possible, la Cour vérifie que l'acte concerne directement et individuellement la requérante.

B- La nécessité d'être directement et individuellement concerné par l'acte

-La jurisprudence communautaire exige pour reconnaitre qu’un particulier est individuellement et directement concerné une directive, qu’il prouve qu’il est atteint par le texte en raison de certaines qualifiés qui lui sont particulières.

En l’espèce, l’UEAMP cherche à démontrer que sa participation à la phase de consultation, lui confère une représentativité au stade de la consultation, et qu’elle aurait du être appelée à négocier.

-Existence de critères qui ont été dégagés par une communication de la Commission en 1993, afin d’élaborer les listes des organisations appelées à être consultées :

- Etre interprofessionnelles, sectorielles ou catégorielles et être organisées au niveau européen.

- Etre composées d’organisations elles mêmes reconnues comme faisant partie intégrante des structures des PS des EM et avoir la capacité de négocier et être dans la mesure du possible représentatives dans tous les EM.

- Disposer de structures adéquates leur permettant de participer de manière efficace au processus de consultation.

Dès lors que des organisations présentent ces critères, elles ont un droit à être consulter par la Commission. Parmi ces organisations réunissant ces critères on retrouve l’UNICE, le CEEP, la CES ainsi que l’UEAPME.

Cependant comme il est précisé ici, il s’agit de critères pour élaborer les listes des organisations appelées à être consultées et non de critères pour déterminer les organisations appelées à négocier. Donc on observe une insuffisance de ces critères.

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