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Fiche d’information sur le CE

Désignation :

Le comité d’entreprise (C.E.) est une institution représentative du personnel obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés.

Quel est son rôle ?

Le comité d’entreprise dispose d’un droit d’information et de consultation sur tout ce qui concerne des actions économiques importantes.

- Rôle de consultant pour les licenciement collectif à motif économique

- Rôle de consultant pour une modification du règlement intérieur

- Consulte la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences

- Contrôle et gère les activités sociales et culturelles selon ses propres décisions

- Charger des activités pour le bien-être des employés aussi bien en interne qu’en externe

- Gestion des institutions sociales de prévoyance, de retraite et de mutuelle

Qui sont les membres du CE ?

Le comité d’entreprise est principalement composé de trois organes.

- Le chef de l’entreprise

- La déléguation élue

- Les représentants de syndicats

Fiche d’information sur les délégués du personnels

Désignation :

L'employeur a l'obligation de mettre en place les élections du personnel, dès lors qu'il a franchi le seuil des 11 salariés. Les délégués du personnel font partie de l'instance représentative. Si, l'employeur ne met pas en place les élections du personnel, il peut être poursuivi en justice pour le motif de délit d'entrave.

Quel est son rôle ?

• Représenter le personnel devant l'employeur ou son représentant et lui faire part des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l'hygiène, à la sécurité, à l'application du code du travail, des autres lois sociales, de la convention collective et des éventuels accords d'entreprise, des usages de la profession et de l'entreprise.

• Saisir l'inspecteur du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des lois et règlements dont il est chargé d'assurer le contrôle.

• Faire des suggestions concernant l'organisation générale de l'entreprise.

• Assister les salariés qui en font la demande lors de leurs entretiens avec l'employeur lors d'une procédure disciplinaire ou l'entretien préalable au licenciement y favoriser la conciliation entre les deux, rapporter en justice leur témoignage du déroulement de ces entretiens.

• consultés sur tout ce qui concerne les licenciements économiques, la durée du travail et la formation professionnelle.

Qui sont

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