POLIT SOCIALE SUR LE SURENDETTEMENT

POLIT SOCIALE SUR LE SURENDETTEMENT

Question 1

L’instauration d’un « droit du surendettement des particuliers » date des années 70/80

Il est lié à l’apparition d’un surendettement important des ménages en raison de plusieurs facteurs :

        -montée en puissance de la société de consommation et dc changement de la         manière de consommer

        -apparition de nouveaux instruments financiers (crédits revolving)

        -développement du chômage de masse à partir de la crise des années 1970, 1 ère choc pétrolier en 73 et deuxième choc pétrolier en 76.

Nouveau système économique, le gouvernement incite  les particuliers à consommer en promouvant les  crédits à la consommation.

Définition

La situation de surendettement est une situation économique et financière qui se caractérise par un excédent durable des charges d une pers par rapport à ses ressources, excédent qui incite  la plupart du temps à la personne de recourir à des crédits supplémentaires.

Il existe deux formes de surendettement

-surendettement actif : 

        Concerne les pers ayant accumulé des crédits et se trouvant dans l’impossibilité de e rembourser/mauvaise anticipation d capacités de remboursement

-surendettement passif

        Concerne les pers dans l’impossibilité de faire face à leurs dépenses obligatoires en raison d’une baisse importante des revenus (provient d’une cause accidentelle svt)

En raison de l’évolution rapide de ce phénomène, le législateur a modifié le cadre législatif à plusieurs reprises

Loi Neiertz du 31 dec 1989

Institue partage des cptces entre

         Commissions départementales de conciliation qui élaborent une procédure de règlement         amiable

        Les juges de l’exécution compétents (rattachés au tribunal d’instance) qui ouvrent procédure de         redressement judiciaire

Cette loi légitime la banque de France pour la création d’un fichier sur les incidents de paiement

Loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 qui prend en compte le surendettement passif

Les commissions de surendettement peuvent proposer des mesures de moratoire de 3 ans max e u effacement totale ou partielle des dettes selon les situations

Cette loi définit le Reste A Vivre comme minimum des ressources restant au débiteur  pr lui permettre de faire face aux dépenses courantes

Durée d’inscription au fichier de remboursement des crédits passe de 5 à 8 ans

Loi Borloo de 2003

Rend possible la procédure de rétablissement personnel(PRP)

Loi Lagarde du 1er juillet  2010

Elle réforme le droit au surendettement pour les particuliers

-pub sur les crédits encadrée

-crédits renouvelables ont été réformés et cartes de crédits encadrées

-Obligation de vérifier la solvabilité d emprunteurs, consultation du FICP

-Banques tenues d’assurer la continuité de leur service même si un client a déposé un dossier de surendettement

-les intervenants sociaux ; juristes et cesf ont une voix délibératrice dans les commissions de surendettement

-accélérer les procédures de traitement du surendettement pour faciliter le rebond des pers endettées

-3 mois au lieu de 6 pour  décider de la recevabilité du dossier, notifier décision, procéder instruction et décider de l’orientation

Si échec de la conciliation=>commission peut décider de mesures comme rééchelonnement de paiement des dettes, réduction d’intérêts

Une commission peut demander directement au juge pour les mesures d’effacement de dettes  si  insuffisance   d’actifs

Durée max des plans de 8 ans(avant10 ans )

Durée d’inscription au FICP est de 5 ans(avant t 8),accès libre à ce fichier pour les personnes

Question 2

L’ETAT

Au travers du ministère de l’économie, des finances, de l’industrie et de la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes(DGCCRF)

=>légifère et veille à l’application des lois en ce domaine

=>détecte et sanctionne les pratiques préjudiciables

Les MAIRIES

=>jouent un rôle de prévention et d’information(CCAS) et propose PEC adaptée

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