Obligation Naturelle

Le 17 avril 1982 le divorce a été prononcé entre Mme Y et M. Lahsen qui a condamné ce dernier à verser une somme de 500 francs par mois à son ex-épouse jusqu'à la majorité de leurs enfants, Yasmina et Abdallah. En novembre 1982, l'épouse met en œuvre la procédure de paiement direct de la pension dont plusieurs échéances n'avais pas été payé à leur terme. En avril 1989 Mme Y demande une pension aliment pour leur fils à son ex-époux. En novembre 1989, l'ex-époux a poursuivi son ex-épouse en répétition d'une somme de 29 500 car il a payé après la majorité de ses enfants malgré la mainlevée de la mesure.

Procédure : Le tribunal d'instance de Paris le 30 janvier 1992, a condamné Mme X a restitué la somme de 28 000 francs à son ex-époux.

L'ex-épouse estime que M. Lahsen n'était pas obligé de s'acquitter de la pension après la majorité des enfants, puisqu'il n'était pas contraint juridiquement. De plus son ex-époux a demandé la restitution de la somme en même temps que la mainlevée de la procédure. Qu'il a versé la pension alors qu'il s'était opposé à la procédure de paiement directe. Enfin M. Lahsen n'étant pas dans une situation précaire, en payant la pension il s'est simplement acquitté d'une obligation.

A partir de quand une obligation naturelle se transforme en obligation civile ?

Par cet arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 12 juillet 1994, rejette le pourvoi formé par Mme X au motif que son ex-époux s'est acquitté d'une obligation en croyant qu'il était tenu juridiquement.

Sur la base de cette décision on peut dégager une manifestation du principe de l'obligation naturelle (I) puis la transformation de l'obligation naturelle en obligation civile (II).

I) Domaine de l'obligation naturelle

A) Présence d'une obligation civile imparfaite

L'obligation naturelle était à l'origine une obligation civile imparfaite, lorsqu'un obstacle a empêché soit la naissance soit la survie de l'obligation. L'exemple le plus connu est celui de la dette éteinte par prescription. Cependant si le débiteur la paye, il ne pourra pas en réclamer la restitution comme le dispose l'article 2249 du Code civil issu de la loi du 17 juin 2008 « Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré ». Il en va de même de l'héritier qui exécute un legs alors que celui-ci était simplement verbal et de ce fait irrégulier comme on peut le constater dans l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 22 juin 2004.

B) Présence d'une obligation édictée par un devoir de conscience

Il s'agit des devoirs moraux non-sanctionné par le droit. Les relations de famille ou de couple sont de parfaits exemple. C'est en exécution d'un devoir de conscience, par exemple, qu'un homme peut s'engager à verser une certaine somme à son fils présumé jusqu'à la fin de ses études, comme on peut le voir dans l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 3 octobre 2006 ou alors

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