Note D'information

SYNTHESE DES CONDITIONS GENERALES DE COMMERCIALISATION DES VEHICULES NEUFS

Commandes

a) Toute commande pour être valable doit être acceptée par écrit et être re¬vêtue du cachet et de la signature du revendeur.

b) La commande est incessible.

c) La commande engage le signataire. Elle ne prend date pour la livraison et la garantie de prix qu’après versement au vendeur, d’un acompte au moins égale à 10% du prix, taxes comprises.

Prix et garantie de prix

a) Le prix total TTC indiqué dans les condi¬tions particulières du présent bon de commande, s’entend pour un véhicule dans son état standard, prêt à être utilisé : il comprend tous les frais de transport et préparation et de taxes inclus dans le prix du véhicule hors options.

Les frais facultatifs tels que frais de carte grise et de vignette. Il inclut également les options commandées.

b) Si la livraison n’a pas lieu dans ce délai et si le retard n’est pas imputable à l’acheteur, la garantie de prix men¬tionné à l’alinéa précédent sera pro¬longée jusqu’à la mise à disposition effective du véhicule.

Délai de livraison

Le délai de livraison indiqué sur le présent contrat comme étant la date de livraison ex-trême fixée par le vendeur constitue, pour ce dernier, un engagement ferme et précis, sauf en cas de force majeur :

- Faits de guerre

- Réquisitions

- Phénomène naturels

- Conflits collectifs du travail chez le constructeur

- L’importateur ou leurs sous-traitants

Résiliation de commande

Conformément aux dispositions de l’articles L.114-1 du Code de la consommation, vous pourrez sauf retard pour cas de force majeure, résilier votre commande et obtenir la restitu¬tion de votre acompte, majoré des intérêts au taux légal à partir du premier jour suivant l’expiration du délai de livraison extrême prévu, si Auto-expo n’a pas pu livrer à l’acheteur dans les délais convenus- majoré d’un délai supplémentaire de 7 jours francs. En outre vous pourrez résilier votre com-mande et obtenir votre restitution de votre acompte si le tarif en vigueur au moment de la livraison est supérieur à celui en vigueur au jour de l’acceptation de votre commande, sauf si la modification de prix a été rendue néces¬saire par des modifications techniques résul¬tant de l’application de règlementation impo¬sées par les Pouvoirs publics.

...