Méthodologie pour les arrêts

fdgMéthodologie pour les arrêts demandés :

Introduction + chapeau +plan détaillé

Méthodologie commentaire d’arrêt :

Fiche d’arrêt classique

Notions utilisées et jurisprudence associée

Annonce du plan

Rédaction

Introduction : - phrase d’accroche ou citation

Référence de l’arrêt (les juridictions présente pour cet arrêt)

Faits : on déroule la fiche d’arrêt

Problème de droit sous forme interrogative

Ici deux écoles : soit réponse conseil d’état puis plan soit l’inverse (Treshcer : 2ème solution)

I. ……..

Chapeau

A. …..

B. …

II. ……..

chapeau

A. ….

B. …

Citer l’arrêt mais ne pas le paraphrasé

Souvent :

1er considérant : disposition

2ème : fait

3ème : souvent ici c’est ce qui nous intéresse le plus

Rappel d’un acte anormal de gestion :

L’origine vient de la jurisprudence puis article 38 et 39 du CGI qui définissent les substances imposables et fondent le refus de déduction de certaines dépense par une liste limitative.

Critère essentiel : intérêt de l’entreprise

Jurisprudence : 1965 « Constitue un aag l’acte qui met une dépense ou une perte à la charge de l’entreprise ou qui prive cette dernière d’une recette sans que l’acte soit justifié par les intérêts de l’exploitation commerciale. »

Deux types :

Charges étrangères à l’intérêt de l’entreprise 

Toute renonciation à un profit

Ces deux substances peuvent se faire soit au profit d’un membre de la société (rémunération excessives, loyer insuffisant, renonciation indemnité) ou à une personne tierce.

Vis-à-vis d’une personne tierce il y a une présomption d’anormalité lorsqu’il n’existe aucun lien.

Néanmoins le fait d’exposer des charges au profit de personne tiers de la société, se fait souvent au profit d’une autre société d’un même groupe.

La preuve du caractère anormale incombe à l’administration, par tout moyen, si elle n’y arrive pas le caractère d’anormalité n’est pas reconnu.

Dans les cas où il y a présomption d’anormalité, c’est à l’entreprise de prouver qu’elle y trouve

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