Methodologie Commentaire D'arret

Le commentaire d'arrêt

I- Lecture attentive de l'arrêt

Deux fois sans prendre de notes

Une fois en surlignant le plus important

II- L'entrée en matière

C'est tout d'abord une phrase d'accroche, un coup d'archet. Si l'originalité n'est pas proscrite, il faut néanmoins se garder des banalités ou des généralités. Deux phrases environ.

Première phrase : plusieurs possibilités sont envisageables. L'étudiant peut débuter par des considérations extra-juridiques en rapport avec le problème soulevé par l'arrêt (en évoquant, par exemple, l'actualité). Au contraire, il peut directement situer l'arrêt dans son contexte juridique, ou encore faire allusion aux faits de l'espèce de manière anecdotique.

La seconde phrase : elle consiste à amener la décision commentée sur le tapis. On pourra s'inspirer des expressions suivantes : «C'est précisément cette difficulté qu'avait à résoudre la Cour de cassation dans un arrêt du... », «C'est ce qu'illustre la décision rendue par la Cour de cassation le...»

III- La fiche d'arrêt

Elle correspond à une sorte de décorticage de l'arrêt. Il faut mettre en avant plusieurs choses: faits, procédure, moyens au pourvoi, décision de la cour de cassation, question de droit.

1ère étape : la phrase introductive : on reprend ici les éléments suivants :

- La juridiction qui a rendu la décision

- La formation (quelle chambre ?)

- Le type d'arrêt (cassation ou rejet, confirmatif ou infirmatif (pour un arrêt de Cour d'appel)

- La date de la décision

- Le thème général

- Éventuellement, on précise s'il s'agit d'un arrêt de principe.

Exemple : L'arrêt de principe rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 31 mai 1991 est relatif à l'application aux conventions dites de « mère-porteuse » du principe d'indisponibilité.

2ème étape : les faits. Vous reprendrez les faits décrits dans l'arrêt. Il est important de respecter l'ordre chronologique du déroulement des évènements.

Exemple : En l'espèce, M. Y, dont la femme est atteinte d'une stérilité irréversible, procède à un don de sperme afin qu'une autre femme puisse subir une insémination artificielle et qu'elle porte, mette au monde et leur remette un enfant. Cet enfant a part la suite été déclaré comme étant né de M. Y sans indication quant à sa filiation maternelle.

3ème étape : la procédure. Il s'agit ici de décrire la procédure, l'histoire judiciaire de la décision. Qui a statué en première instance ? en appel ?...qui a introduit la demande en justice ? qui a interjeté appel ? qui a formé le pourvoi en cassation ?. En somme c'est une suite logique de faits qui met en relief qui fait quoi.

Exemple :M. Y. intente une action en justice, le TGI (Tribunal de Grande Instance) rend tel jugement, M. Y. n'est pas content et fait appel, la cour d'appel rend un arrêt confirmatif (confirme la décision des 1er juges) ou infirmatif (là c'est qu'elle n'est pas d'accord). Mme Z. n'est super contente et décide de faire un pourvoi. La cour de cassation rend un arrêt de rejet (elle rejette le pourvoi, donc elle est d'accord avec la cour d'appel) ou un arrêt de cassation (elle casse l'arrêt précédent et peut renvoyer l'affaire devant une autre cour d'appel).

4ème étape : Les moyens au pourvoi. Faîtes apparaître les arguments de la Cour d'appel ou de la juridiction ayant statué antérieurement dans un arrêt de cassation, ou du pourvoi dans un arrêt de rejet. Il faut retenir ici que les arguments à reproduire sont ceux en défaveur desquels la Cour de cassation statue. Si vous devez faire la fiche d'un arrêt de Cour d'appel ou d'un jugement d'un Tribunal, retenez également les arguments de la partie en défaveur desquels la Cour ou le Tribunal statue.

Exemple : En effet, la Cour d'appel a prononcé l'adoption plénière de l'enfant par l'épouse de M Y aux motifs que les pratiques scientifiques et les mœurs actuels permettent de considérer que la méthode de maternité substituée est licite et non contraire à l'Ordre public, et que l'adoption, est conforme à l'intérêt de l'enfant, accueilli dans le foyer de M et Mme Y dès sa naissance.

5ème étape : le problème de droit. Il constitue la problématique de l'arrêt, la question à laquelle les juges de la Cour de cassation doivent répondre. (juges de la Cour d'appel pour la fiche d'un arrêt de Cour d'appel etc.). Il est toujours relatif au thème de l'arrêt, reproduit dans votre phrase introductive.

Pour déterminer cette problématique, vous devez confronter les « arguments » et la solution de la Cour de cassation.

Astuce : Bien analyser la décision puis relier avec une partie du cour.

Exemple : Le problème de droit qui se posait ici était le suivant : les conventions dites de « mère-porteuse » sont-elles licites ?

6ème étape : la solution de la Cour de cassation (ou de la Cour d'appel etc.). Reprenez la solution sans rien oublier ! :

- Le visa (le cas échéant) = ce sont tous les textes de lois qui sont cités.

- Le principe (le cas échéant),

- Et la solution finale (motivations et dispositif (« rejette » ou « casse et annule »).

Exemple : La Cour de cassation répond à cette question en posant, au triple visa des articles 6 et 1128, ainsi que de l'article 355 du Code civil, le principe selon lequel la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient aux principes d'indisponibilité du corps humain et d'indisponibilité de l'état des personnes. Elle précise également que l'adoption n'était en l'espèce que l'aboutissement

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