Lorganisation Juridictionnelle Francaise

Le cas pratique est l'exercice permettant à l'étudiant de tester sa capacité à appliquer des régles juridiques sur le fondement d'une mise en situation factice rassemblant des faits énoncés sommairement et la conduite à définir d'un des protagonistes de l'affaire en question.

La difficulté majeure de ce genre consiste en l'absence de schéma prédéfini contrariant par avance nombre d'étudiants qui préfèrent se réfugier dans les traces balisées du commentaire d'arrêt ou de la dissertation. Courant en droit privé, le cas pratique est malheureusement peu abordé en droit public.

Schématiquement, la résolution d'un cas pratique s'effectue en deux temps. L'étudiant se doit de vérifier la légitimité de la requête d'un des plaignants au regard du rapport entre la norme juridique alléguée et les circonstances de l'affaire. Une fois cette vérification établie, l'étudiant doit alors présenter avec ordre et méthode la solution qu'il aura dégagé.

L'établissement de la légitimité de la demande

Dans un premier temps, l'étudiant doit reprendre avec systématicité chaque terme de l'énoncé. Il doit en effet trier toutes les données dont il dispose afin de les classifier avec précision.

Établir la différence entre les faits censés s'être déroulés et les prétentions du ou des plaignants est le premier travail à effectuer. L'analyse de chaque élément factuel et de chaque argument avancé par le ou les plaignants représente la seconde étape du travail. Ce travail est essentiel car il doit éliminer les approximations et les fausses évidences nées d'une première lecture, et donc appréciation, de l'énoncé. Ce passage au tamis des informations est ingrat car il s'agit de faire abstraction de tout a priori et de reconsidérer chaque élément avec rigueur.

Après le tri s'effectue le recollement des informations. L'étudiant doit effectuer un travail de reformulation et de qualification juridiques des éléments préalablement identifiés. Qualifier revient à conceptualiser les termes des prétentions des plaignants. Ainsi l'étudiant cerne avec précision l'objet de la prétention et la signification juridique des faits permettant aux plaignants d'alléguer de la véracité de leur prétention. Reformuler l'énoncé permet de déterminer la question de droit servant de cadre au cas pratique et surtout de dégager le problème de droit se posant en l'espèce.

Enfin, l'étudiant peut confronter à la lumière de la norme juridique applicable au regard du problème de droit, la formulation juridique des données de l'énoncé. C'est à ce degré de son travail que l'étudiant vérifie la légitimité des multiples solutions qui s'offraient primitivement à lui. Tout naturellement la solution va se dégager d'elle-même.

La présentation de la solution

Nous touchons à l'aspect le moins réfléchi, sur un plan juridique s'entend, du cas pratique. Il s'agit de mettre en forme la solution à laquelle est parvenu l'étudiant. L'expression écrite est naturellement sobre et rigoureuse. La concision

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