Lettre De résiliation

Chap XI : La mise en œuvre des relations entre professionnels

I Le contrat : définition et classification

A Définition

Doc 1

1° Donnez une définition du contrat.

Selon l’article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Une convention est un acte juridique formé par l’accord de volontés individuelles.

Synthèse

2°

a) A quelle catégorie juridique le contrat appartient-il ? Quel est son utilité ?

Le contrat est un acte juridique. Fruit du consentement des parties, il permet d’organiser les échanges.

Doc 1

b) Citez les différents contrats conclus dans le document et complétez le tableau

Situation Contrat conclu De gré à gré/adhésion

1) Participation au salon professionnel de la vidéo Contrat de location de stand Contrat d’adhésion

2) Embauche de 3 personnes en CDD Contrat de travail Contrat d’adhésion

3) Assurance du matériel Contrat d’assurance Contrat d’adhésion

4) Déplacements ferroviaires Contrat de transport Contrat d’adhésion

5) Réservation de 5 chambres d’hôtel Contrat de location Contrat d’adhésion ou de gré à gré (si client privilégié)

6) Assurance auto Contrat d’assurance Contrat d’adhésion

B Classification

Synthèse

3° Identifiez les différents caractères du contrat (voir classification)

1° Selon le contenu du contrat :

o Le contrat synallagmatique (engagement réciproque des parties) et le contrat unilatéral (une seule partie s'engage).

Ex : contrat de vente, de travail, de prêt

o Le contrat à titre onéreux (Existence d’une contrepartie pour chaque co-contractant) et le contrat à titre gratuit (*absence de contrepartie pour l’un des co-contractants).

Ex : contrat de travail et donation

o Le contrat aléatoire (la réalisation du contrat dépend d’un d'un événement incertain) et le contrat commutatif (les obligations sont fixées dès la conclusion de l'acte).

Ex : Assurance et contrat de travail

o Le contrat nommé (par la loi) et le contrat innommé (la loi n'a pas prévu de dénomination), il résulte de la liberté contractuelle des parties).

Ex : contrat de travail et contrat de sous-traitance

2° Selon la durée du contrat :

o Le contrat à exécution instantanée et le contrat à exécution successive (l'exécution des obligations s'échelonne dans le temps).

Ex : Contrat de vente et contrat de travail

3° Selon le mode de formation du contrat :

o Le contrat de gré à gré (les obligations sont librement discutées par les parties) et le contrat d'adhésion (une partie impose ses conditions à l'autre).

Ex : Contrat de travail et contrat d’assurance

o Le contrat consensuel (le simple accord des parties suffit); le contrat réel (il se forme par la remise d'une chose) ; et le contrat solennel (acte sous seing privé ou acte authentique exigé par la loi).

Ex : Contrat de travail, gage, cession d’un immeuble

o Le contrat individuel et le contrat collectif.

Ex : contrat de travail et convention collective.

Application Q 3 p 120

Caractères du contrat

consensuel solennel Réel Synallagmatique Unilatéral onéreux Gratuit

commutatif aléatoire De gré à gré D’adhésion individuel collectif A durée déterminée A durée indéterminée

A exécution successive A exécution instantannée

a) Contrat de vente immobilier X

b) Contrat de ……………. X X

c) X

d)

e) X

f) X X

g) X

h) X

i) X

Application Q 3 p 120

Caractères du contrat

consensuel solennel Réel Synallagmatique Unilatéral onéreux Gratuit

commutatif aléatoire De

...