Les utilisations privatives

En matière d’utilisation collective du domaine public, les utilisations privatives sont considérées comme les occupations d’une dépendance du domaine public.

À l’inverse d’une utilisation collective, une utilisation privative doit comporter une autorisation afin de pouvoir effectuer des travaux sur le domaine public. Parmi les différentes autorisations, nous pouvons compter les permissions de voirie.

Dans son article L 21 22 – 1, Le CGPPP précise que « nul ne peut occuper une dépendance du domaine public ou l’utiliser en dépassant les limites des droits d’usage convenant à tous. »

Il est à noter que la permission de voirie ne doit pas être confondue avec les accords de voirie, concernant uniquement les occupants de droit (EDF, GDF) ni avec les autorisations de voirie, qui sont, elles, accordées, par un gestionnaire de la route.

Pour mieux comprendre le sujet, nous allons donc parler dans un premier temps, des généralités d’une permission de voirie, avant d’enchaîner sur les différents domaines publics.

I) Les généralités d’une permission de voirie

→ Introduire les sous parties A et B comme dans un commentaire d’arrêt.

A) La délivrance d’une permission de voirie.

Une permission de voirie est accordée par l’autorité responsable de la gestion et de la protection du domaine public routier (pas uniquement), mais en cause.

Il est à noter qu’en fonction des routes, le responsable diffère. Il s’agira par exemple du maire sur les voies communales, mais pour des routes départementales, il faudra s’adresser au président du Conseil Général, tandis que le Préfet prendra en charge les routes nationales.

De plus, un règlement établira les consignes d’occupation du domaine Public routier.

Ainsi, les modalités d’exécution des travaux seront-elles clairement établies.

Le CVR et le CGCT , pour leur part dresseront des dispositions qui seront intégrées lors de la délivrance de cette permission.

Dans le cas où, une permission de voirie concernerait des travaux effectués sur le domaine public, l’occupation de ce même domaine pour les ouvrages pour lesquels les travaux seront acceptés.

B) La procédure et la durée d’une permission de voirie.

En ce qui concerne la procédure une permission de voirie, c’est au maître d’ouvrage des travaux qu’incombera la mission de demander une délivrance d’autorisation.

Les règles sont également très claires en ce qui concerne la durée des permissions de voirie :

– Pour des routes nationales, la durée de l’occupation sera de dix ans au bout desquels il faudra demander un renouvellement de la permission afin de pouvoir prolonger la durée des travaux au cas où ceux-ci ne

...